David Habib
Question N° 4789 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. David Habib appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la sécurité des salariés des établissements Seveso conformément au troisième chapitre de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Les membres du CHSCT doivent disposer d'une majoration de 30 % du temps laissé pour exercer leur fonction. Les comités sont élargis aux sous-traitants pour définir des règles communes de sécurité. Le CHSCT est impliqué dans la gestion du risque et mieux informé grâce à des formations spécifiques. Or ces dispositions ne sont toujours pas appliquées. Lorsque les membres du CHSCT peuvent s'exprimer sur le sujet, il leur est répondu qu'il convient d'attendre la définition du PPRT, qui sera également suivi de la création du comité interentreprises. Les salariés doivent être davantage impliqués dans la gestion de la sécurité au quotidien mais également dans les orientations et les choix liés à la sécurité. Il est inutile d'attendre que le PPRT soit défini ; les compétences existent, il faut les utiliser. Il demande à connaître le bilan des évolutions des CHSCT au sein des établissements Seveso depuis l'adoption de la loi du 30 juillet 2003.
Réponse émise le 12 février 2008
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a considérablement renforcé les moyens et prérogatives des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : information accrue de ses membres, nouveau cas de consultation obligatoire, majoration de 30 % du crédit d'heures liées au fonctionnement du comité, formations renforcées en hygiène et sécurité, faculté de recourir à un expert en risques technologiques, communication facilitée avec l'inspection des installations classées, élargissement du CHSCT à une représentation des entreprises extérieures, et même création d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST). S'agissant de la mise en application de la loi, les modalités de recours à un expert en risques technologiques, la nouvelle procédure de consultation du comité et les règles de mise en place et de fonctionnement du CISST font l'objet du décret n° 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel. La quasi-totalité des autres dispositions législatives précédemment citées sont applicables depuis le 30 juillet 2003. Le législateur a confié aux partenaires sociaux le soin de définir les modalités d'élargissement du CHSCT aux entreprises extérieures ; à défaut d'un accord, la loi renvoie à un décret en Conseil d'État. La voie conventionnelle s'avérant plus pertinente, le Gouvernement a laissé le temps nécessaire au dialogue social avant de rédiger un projet de décret supplétif, soumis à l'examen de groupes de travail, notamment constitués d'une représentation des entreprises les plus concernées. Après de nombreux et fructueux échanges, ce texte sera publié au cours du premier trimestre 2008. S'agissant du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, le décret n° 2006-55 du 17 janvier 2006 prévoit sa mise en place par le préfet, sous certaines conditions. En effet, cette instance ne peut être créée qu'après la publication d'un arrêté préfectoral de prescription d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), dont le périmètre d'étude recouvre au moins deux établissements classés Seveso seuil haut et dotés d'un CHSCT. Or, pour l'élaboration des PPRT, différents niveaux de priorité (de 1 à 4) ont été établis par l'administration centrale chargée de l'environnement industriel, afin d'organiser au mieux les multiples et complexes étapes requises, essentiellement franchies sous l'égide des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et des directions départementales de l'équipement (DDE), sans oublier l'association des collectivités territoriales. Par conséquent, l'état d'avancement des PPRT, et donc la création des CISST, n'est pas homogène sur l'ensemble du territoire national, compte tenu de l'ordre de priorité établi et des spécificités locales propres à chaque site. Pour autant, les CHSCT des établissements à hauts risques exercent pleinement leurs attributions, avec les moyens supplémentaires créés par la loi en 2003, sans qu'il soit nécessaire d'attendre que tous les CISST soient effectivement opérationnels. En effet, la seule mission du CISST consiste à coordonner l'action des CHSCT des établissements exposés à des risques majeurs et soumis au même PPRT, afin de lutter plus efficacement contre les risques d'interférences et les « effets dominos ». Cette mission ne constitue donc qu'un complément aux vastes et utiles fonctions exercées par les membres de CHSCT. S'agissant des risques générés par la co-activité sur des sites industriels, le dispositif de « CHSCT élargi » constitue une réponse adaptée pour les prévenir. L'amélioration de la sécurité des travailleurs exposés à des risques industriels majeurs, y compris les intervenants extérieurs, est donc largement engagée depuis plus de quatre ans, de manière satisfaisante. Les progrès attendus sur ce terrain, du fait des PPRT et des CISST, y contribuent. Par ailleurs, sur la base des avancées déjà constatées lors de la conférence nationale sur les conditions de travail du 4 octobre dernier, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a lancé une concertation avec les partenaires sociaux sur les modalités de renforcement des moyens des CHSCT de tous les établissements en France, tous secteurs d'activité confondus. Un premier bilan des suites données à cette conférence sera établi au printemps 2008. Enfin, une attention particulière a été demandée aux agents de contrôle à l'égard du respect des droits des membres de CHSCT des établissements classés à hauts risques, avec des instructions complémentaires diffusées en avril 2006. En complément, de nouvelles mesures nationales sont prévues pour associer plus étroitement l'inspection du travail et l'inspection des installations classées (DRIRE), notamment eu égard aux travaux et réunions des CHSCT, suite au récent rapport d'une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'environnement.
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