David Habib
Question N° 9523 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 novembre 2007
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de l'apurement des 5,2 millions d'heures supplémentaires effectuées ces dernières années par les quelque 13 000 officiers de la police nationale en activité (source : rapport de l'inspection générale de la police nationale de juin 2007). Alors que depuis 1995 ce corps est engagé dans une réforme alliant déflation (moins 5 000 officiers de 1995 à 2007) et repositionnement fonctionnel progressif (missions de commandement et de chef d'unités et de service), il apparaît que sa nécessaire disponibilité est toujours génératrice d'un important volume d'heures supplémentaires. Le Syndicat national des officiers de police (SNOP), organisation majoritaire dans ce corps, a alerté maintes fois son administration de la gêne opérationnelle représentée par ce passif et souhaiterait connaître les raisons justifiant la somme de ces heures supplémentaires. Dans l'évolution statutaire programmée du corps des officiers de police, un protocole d'accord entre le ministère de l'intérieur et les organisations syndicales a prévu la résorption du reliquat des heures supplémentaires. Parmi les dispositifs envisagés, le ministère de l'intérieur aurait l'intention de mettre en place une indemnisation forfaitaire au taux horaire de 9,25 euros bruts applicable à tous les officiers concernés, sans distinction de grade ou d'indice. Or le SNOP conteste la légalité de cette indemnisation forfaitaire de l'heure supplémentaire, qui se trouve minorée et qui est, par conséquent, non conforme à l'article 4.2 de la charte sociale européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions par rapport à ce dispositif qui ne respecte pas la réglementation du travail.
Réponse émise le 12 février 2008
Dès sa prise de fonctions, la ministre a reçu les syndicats d'officiers de police. Ceux-ci lui ont fait part de leurs attentes concernant l'indemnisation des heures supplémentaires déjà effectuées et l'évolution de leur statut, conformément au protocole de 2004. Attentive au devenir du corps de commandement de la police nationale, la ministre a engagé une véritable concertation sur le règlement des heures supplémentaires accumulées, nécessité par le changement de statut intervenant en janvier. Pour garantir une issue équitable, elle a immédiatement supprimé l'abattement forfaitaire de 40 % des heures comptabilisées qui avait été retenu avant sa nomination. À sa demande, les discussions avec les organisations syndicales ont été reprises et se sont poursuivies. Ainsi, depuis la fin du mois de mai, plus d'une quinzaine de réunions ont été organisées. Dans le cadre de ces échanges, la ministre a confirmé le libre choix complet des modalités de remboursement, avec pour ceux qui le souhaitent un premier paiement de 100 heures dès cette année. Consultés individuellement par la direction de l'administration de la police nationale, les officiers se sont prononcés à 47 % pour un remboursement en argent, avec cette première rémunération, et à 53 % en capitalisation du temps. La ministre tient à souligner que les engagements du protocole de 2004 ont tous été mis en oeuvre et seront pleinement respectés en 2012 : relèvement de la grille indiciaire de 10 à 110 points entre 2004 et 2012 (un relèvement de 2 à 57 points a déjà été effectué, les prochaines augmentations viendront au 1er janvier 2008, puis chaque année jusqu'à 2012) ; création de la prime de résultats exceptionnels (environ 33 % des officiers ont été primés, contre 28 % en moyenne des effectifs de la police nationale) ; repyramidage du corps par des modifications des règles d'avancement (les pourcentages de commandants-capitaines-lieutenants passent de 28/30/42 en 2004 à 29/41/31 en 2008 pour aboutir à 37/47/16 en 2013). De plus, 95 postes supplémentaires de bénéficiaires de l'allocation de service ont été créés, dont 35 cette année, alors que cette mesure n'avait pas été prévue au départ. Lors des négociations, il a été proposé aux organisations professionnelles de compléter le protocole de 2004 par un avenant évoquant une augmentation de la prime de commandement, dans un volume pouvant aller jusqu'à 30 %. Pour répondre également aux inquiétudes de certains sur le temps de travail, la ministre a demandé au directeur général de la police nationale de prévoir, toujours dans le cadre de l'avenant, des instructions aux chefs de service, assorties de la création d'un comité paritaire de suivi. Le 5 décembre, l'avenant a été signé entre le directeur général de la police nationale et l'un des deux syndicats d'officiers de la police. Par ailleurs, comme la ministre l'a déjà écrit aux organisations syndicales, les officiers de police continueront de bénéficier de deux journées de repos dans un délai de 7 jours après une permanence (ou au maximum de 30 jours si les nécessités du service l'imposent). Qu'il s'agisse d'accompagnements financiers ou de garanties horaires dans un contexte de régime de cadre, les propositions de l'administration, qui respectent les engagements de 2004 et les dépassent même sur certains plans, témoignent de la place majeure qui est reconnue au corps de commandement de la police nationale.
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