David Habib
Question N° 4707 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. David Habib appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Lorsque les PPRT seront adoptés, ils délimiteront des zones à l'intérieur desquelles un droit de préemption urbain pourra être instauré mais aussi des secteurs pouvant faire l'objet de délaissement ou, lorsque le risque présente un danger très grave, des mesures d'expropriation. La loi du 30 juillet 2003 n'apportait aucun élément d'information sur les modalités de financement qui devaient être définies de façon tripartite. La circulaire du 3 mai 2007 précise que l'État participera à concurrence de 25 %, un tiers ou 40 % du coût total « selon le coût du PPRT par rapport aux moyens des collectivités concernées et l'importance stratégique pour l'État des installations classées faisant l'objet du PPRT ». Les communes sont déjà fortement pénalisées financièrement dans leur développement. Il souhaiterait connaître les critères objectifs qui permettront à l'État de définir sa participation, ainsi que les contributions des collectivités et des industriels.
Réponse émise le 27 novembre 2007
La circulaire du 3 mai 2007 indique que la participation de l'État pourra prendre trois valeurs différentes (25 %, un tiers ou 40 %) et que le choix se fondera sur deux indicateurs : le rapport entre le coût des mesures foncières du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et le potentiel financier de la collectivité signataire de la convention tripartite d'une part, et l'importance stratégique pour l'État des installations classées faisant l'objet du PPRT, d'autre part. Sur le premier point, le coût total du PPRT sera comparé au potentiel financier des collectivités tel qu'il est mis à jour annuellement par le ministère de l'intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales. Le deuxième critère sera apprécié par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l'industrie. Le financement de l'État, pour un PPRT donné, étant arrêté et notifié au préfet, ce dernier pilotera les négociations locales pour que la collectivité compétente et l'exploitant déterminent d'un commun accord leur participation respective, qui sera entérinée dans la convention tripartite prévue par la loi.
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