Questions écrites de David Habib

Thèmes : TVA ; taux ; charges collectives. chauffage. logement social

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le poids excessif des charges appliquées au logement collectif des logements sociaux. Alors que 50 % des revenus des ménages sont désormais consacrés aux dépenses de logement et aux charges correspondantes, que les aides personnelles au logement ont connu une progression plus limité...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouvelles dispositions visant au rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, à compter du 1er janvier et sur les répercutions prévisibles quant à la qualité des services au profit de nos concitoyens. La capacité d'intervention de la g...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; architecture. convention. avenant. conséquences

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en place d'une complémentaire santé en direction des professionnels de l'architecture par l'arrêté ministériel du 13 février 2008 portant extension de l'accord collectif du 5 juillet 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation anormale des 19 majors de sapeurs-pompiers professionnels, lauréats de l'examen de lieutenant dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Le statut actuellement en vigueur permet la nomination d'un lauréat de cet examen pour cinq lieutenants recrutés à l'issu...

Thèmes : énergie et carburants ; CEA ; sites nucléaires. démantèlement. participation

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la dévaluation actuelle des fonds dédiés au démantèlement des installations civiles et de défense du CEA due à la crise financière et au non respect des engagements de l'État. La loi de juin 2006 sur la gestion des déchets nucléaires et des installations en fin d...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de gratuité des musées et sur l'expérimentation engagée en ce début d'année. À l'heure actuelle, le Gouvernement semble privilégier la piste de la gratuité totale pour les collections permanentes des musées nationaux, avec pour objectif de « provoquer le désir de rencontres artistiques chez c...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les menaces de fermeture qui pèsent sur le centre départemental de la météorologie des Pyrénées-Atlantiques situé à Pau-Uzein. Alors que la direction générale de la région sud-ouest avait affirmé en juin que le site de Pau serait maint...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause des partenariats entre l'éducation nationale et les associations oeuvrant à l'accompagnement éducatif. Suite à l'annonce du Gouvernement de supprimer l'ensemble des personnels détachés auprès des associations complémentaires de l'école et les subventions de fonctionnement, l'Association départeme...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le souhait de son ministère de réformer la biologie médicale par voie d'ordonnance en marge de l'examen du projet de loi Hôpital, patient, santé, territoire (HPST), prévu d'ici à la fin de l'année. Cette réforme est annonciatrice de profondes modifications pour l'ensemble du...

Thèmes : élevage ; bovins et ovins ; aides de l'État

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'état alarmant de l'agriculture - forte augmentation des charges, volatilité sans précédent du cours des matières premières agricoles, pression de la grande distribution sur les prix, contraintes administratives et environnementales importantes. Plus encore qu'une crise économique, c'est une crise sociale q...

Thèmes : élevage ; PAC ; bovins. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise que rencontrent les éleveurs de veau en boucherie. Après deux années de crise économique, la filière veaux s'attendait à une période de rentabilité et de reprise des mises en place. Or la baisse du pouvoir d'achat des Français en 2008 a rapidement aggravé la baisse de consommation de viande de veau ...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes qu'expriment les internes en pharmacie concernant le projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale lancé début 2008. En effet, actuellement, la législation impose que la majorité du capital social des sociétés d'exercice libéral (SEL) de laborat...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés, soit 83 000 personnes avec des salaires conventionnels en dessous du SMIC. L'env...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. fonctionnement

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences du décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative, ainsi que du nouvel appel d'offres du 2 septembre 2008 relatif à la ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; CRPF. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la réforme des CRPF. Le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest lui a fait part de son inquiétude quant à la recentralisation des dix-huit CRPF en un seul établissement unique à Paris. Dans quelques mois, les élus des collectivités locales se verront sollicités pour co-financer les « antennes régiona...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. David Habib rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité que pendant la campagne électorale des présidentielles en 2007, M. Sarkozy avait dénoncé l'injustice dont étaient victimes les 50 000 mineurs et veuves de mineurs en matière de rattrapage de leur pension de retraite. En effet, un mineur qui faisait valoir ses droits en 2001, voyait sa pension revalor...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de loi de finances de 2009 qui prévoit la suppression de 3 000 postes d'enseignants spécialisés. Cette mesure va conduire inévitablement au démantèlement des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et, par voie de conséquence, à la dégradation du traitement de la difficulté scolaire ...

Thèmes : professions de santé ; anesthésistes ; exercice de la profession

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les médecins anesthésistes libéraux dans l'exercice de leur fonction. Alors que les conditions d'exercice deviennent de plus en plus contraignantes, les honoraires restent inchangés depuis de nombreuses années. Les anesthésistes sont les enjeu...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors mêm...

Thèmes : famille ; mariage ; couples mixtes. droits. respect

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation de nombreux couples mixtes. Depuis le 20 juin dernier, un ressortissant marocain, compagnon d'une ressortissante française et futur parent d'enfant français est en attente d'une reconduite imminente vers le Maroc. Le jeune couple habite A...