David Habib
Question N° 36378 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 novembre 2008
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouvelles dispositions visant au rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, à compter du 1er janvier et sur les répercutions prévisibles quant à la qualité des services au profit de nos concitoyens. La capacité d'intervention de la gendarmerie est directement liée à son positionnement au sein de la défense et par la polyvalence de ses missions, c'est elle qui permet d'assurer une continuité entre l'action policière et l'action militaire. En outre, les relations avec l'autorité administrative préfectorale remettraient en question les attributions de la chaîne de commandement de la gendarmerie organisée sur un type militaire. Cette évolution serait particulièrement grave dans le cas du maintien de l'ordre où, pour éviter toute dérive, il convient de dissocier le pouvoir de décider et la capacité d'exécuter. Il est donc indispensable de conserver la procédure de la réquisition. Aussi il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin de garantir l'adhésion à un état d'esprit de service et de disponibilité caractéristique de l'appartenance de la gendarmerie à la communauté des armées.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur ne remet pas en cause son identité militaire, à laquelle la ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales est particulièrement attachée. Il n'est pas question de porter atteinte au régime de disponibilité propre au caractère militaire du statut des officiers et des sous-officiers de gendarmerie. C'est, en effet, la combinaison de ce principe et de l'obligation d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service qui permet à la gendarmerie de remplir ses missions, dont aucune n'est remise en cause, en assurant la couverture de 95 % du territoire national. Ce dispositif garantit la capacité d'intervention de la gendarmerie, à tout moment et en tout point de sa zone de compétence, tout lui procurant la capacité de monter rapidement en puissance pour faire face à des événements majeurs, aussi bien en métropole qu'outre-mer. L'exercice de l'autorité des préfets, chargés d'assurer la coordination du dispositif de sécurité intérieure, respecte les attributions de la hiérarchie de la gendarmerie. S'il appartient aux préfets de fixer les missions et les objectifs, il incombe, en revanche, aux autorités hiérarchiques de déterminer les moyens nécessaires à leur exécution, de les mettre en oeuvre et de rendre compte des résultats obtenus. Cette répartition des responsabilités s'applique sur le terrain depuis près de sept ans sans poser de difficultés, quelle que soit la nature des missions confiées aux militaires de la gendarmerie. La modernisation de la procédure de réquisition, en cas de maintien de l'ordre, ne la modifiera en rien dans la pratique. Les préfets n'auront certes plus à requérir formellement les unités de gendarmerie pour en obtenir la mise à disposition, celles-ci étant placées sous leur autorité. Une instruction permanente sur le maintien de l'ordre garantira, cependant, la traçabilité des ordres donnés en toute circonstance. Une procédure réglementaire précisera, en outre, les modalités d'emploi des moyens militaires spécifiques et les conditions d'usage des armes à feu. La gendarmerie conservera son ancrage au sein des forces armées. Elle continuera de remplir ses missions militaires sous l'autorité du ministre de la défense. Elle poursuivra son engagement, aux côtés des armées, en opérations extérieures où elle a démontré sa capacité à contribuer au règlement de crises et au rétablissement de l'état de droit. Sa présence en Géorgie, en Côte d'Ivoire ou au Kosovo en constitue l'illustration. Le ministère de la défense continuera, en outre, de soutenir la gendarmerie pour un certain nombre de fonctions. Enfin, plusieurs mesures concrètes favoriseront le maintien de l'identité militaire de la gendarmerie. Les sujétions et les obligations des officiers et des sous-officiers de gendarmerie seront inscrites dans la loi. Le maintien du recrutement d'officiers à la sortie des grandes écoles militaires et la formation initiale des officiers et des sous-officiers assureront la diffusion des valeurs et de la déontologie militaires au sein de la gendarmerie. Les gendarmes continueront, également, de participer aux instances de concertation spécifiques aux forces armées.
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