David Habib
Question N° 41389 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 février 2009
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la dévaluation actuelle des fonds dédiés au démantèlement des installations civiles et de défense du CEA due à la crise financière et au non respect des engagements de l'État. La loi de juin 2006 sur la gestion des déchets nucléaires et des installations en fin de vie prévoit pourtant l'obligation de couvrir entièrement les charges de démantèlement. Les causes de cette dégradation ne sont pas identiques pour les deux fonds dédiés. Pour le fonds civil, il s'agit essentiellement d'une dévalorisation des placements financiers et de la valeur des 15 % de participation du CEA dans AREVA affectés statutairement au fonds. En ce qui concerne le fonds de défense, il s'agit principalement du non-remboursement des dettes de l'État. Afin de compenser la dépréciation constatée des fonds dédiés, une augmentation du taux de couverture du capital au-delà des 15 % est envisagée. Or cette solution, qui pourrait aboutir à privatiser la filière nucléaire, n'est pas acceptable, compte tenu de la nature cette activité. Pour le fonds de défense, le comité de suivi qui est en charge de sa gestion, pose clairement le problème du remboursement de la dette de l'État. La situation est d'autant plus critique que le périmètre du fonds a été élargi à l'assainissement et démantèlement de nouvelles installations de la direction des applications militaires du CEA sans que le financement soit assuré. Si des décisions ne sont prises rapidement, le fonds de défense se tarira en 2010 avec, comme conséquence, un arrêt des opérations d'assainissement et de démantèlement qui entraînera de graves difficultés d'emploi chez les sous traitants et provoquera, à plus long terme, un alourdissement de la facture. Le chef de l'État, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, avait pris par courrier le 3 novembre 2004, un engagement auprès du CEA pour un financement du fonds défense à hauteur d'environ 1 milliard d'euros permettant d'assurer son équilibre. Le démantèlement des installations en fin de vie est un enjeu essentiel, tant vis-à-vis des générations futures que pour assurer la confiance de la société envers le nucléaire qui est appelé à jouer un rôle majeur dans la production d'énergie mondiale. Il apparaît particulièrement incompréhensible que l'État français, s'appuyant sur les compétences du CEA, fasse la promotion du nucléaire, tout en compromettant la gestion des installations devenues obsolètes. Aussi, il lui demande que soit mis en place un mode de financement pérenne des fonds, indépendant des aléas du marché et du devenir d'AREVA.
Réponse
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