David Habib
Question N° 35878 au Ministère du Fonction
Question soumise le 25 novembre 2008
M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la réforme des CRPF. Le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest lui a fait part de son inquiétude quant à la recentralisation des dix-huit CRPF en un seul établissement unique à Paris. Dans quelques mois, les élus des collectivités locales se verront sollicités pour co-financer les « antennes régionales » au profit du nouveau centre national de la propriété forestière car l'État ne manquera certainement pas de diminuer sa subvention de fonctionnement. Leur demande, formulée depuis plusieurs années, portait au contraire, sur l'autonomisation financière des CRPF et un rapprochement avec les chambres régionales d'agriculture. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
Réponse émise le 13 janvier 2009
La révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en oeuvre par le Gouvernement a prévu une organisation réformée pour les dix-neuf établissements publics administratifs (EPA) que constituent les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et le Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF). Les CRPF créés par la loi n° 63-810 du 6 août 1963 et par le décret du 13 avril 1966 sont chargés par le code forestier du développement et de l'orientation de la gestion des forêts privées. Le CNPPF prévu par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a été créé pour coordonner l'action de ces 18 CRPF et les représenter auprès du ministre chargé des forêts. Ensemble, ils ont pour objectif d'assurer la gestion durable de la forêt privée française qui représente 11 millions d'hectares pour environ 3,5 millions de propriétaires individuels et de groupements forestiers. En ce qui concerne ces établissements, le conseil de modernisation des politiques publiques s'est prononcé le 11 juin 2008 en faveur de leur regroupement en un établissement national unique composé d'échelons régionaux. Il a également prévu qu'une concertation entre ces échelons régionaux et les chambres régionales d'agriculture soit organisée par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF), en vue d'optimiser la gestion de la forêt privée. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche travaillent actuellement à la mise en oeuvre de ce nouveau schéma organisationnel qui sera en mesure de maintenir, et même de conforter les missions de développement forestier exercées par les CRPF et le CNPPF, conformément aux objectifs de mobilisation du bois dans un cadre de gestion durable fixés par les assises de la forêt.
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