Questions écrites de David Habib

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires. Ces derniers ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie : des tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages sociaux pour les praticiens conventionnés. Or le...

Thèmes : professions libérales ; experts-comptables ; exercice de la profession

M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables telle qu'elle a été modifiée par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-729 du 25 mars 2004 afin de permettre l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous form...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le pouvoir d'achat des retraités. En effet, de nombreux témoignages de retraités ou d'associations de retraités font état d'une différence grandissante entre l'évolution de leurs pensions de retraite et le coût de la vie entraînant de facto une baisse de leur pouvoir d...

Thèmes : produits dangereux ; mercure ; amalgames dentaires. utilisation. conséquences. santé

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les effets toxiques du mercure contenu dans les amalgames dentaires. Il apparaîtrait en effet que de nombreuses personnes soient intoxiquées et que les professionnels de la santé, médecins comme dentistes, manquent aujourd'hui d'information. En effet, les généralistes, comme...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. David Habib alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la loi de décentralisation de juillet 2004 sur la formation professionnelle des adultes. Créée après 1945 pour répondre aux besoins de main d'oeuvre qualifiée nécessaire à la reconstruction du pays, l'AFPA a participé au développement de l'emploi et de la formation. En effet, depuis 60 ans...

Thèmes : système pénitentiaire ; travailleurs sociaux ; carrière. perspectives

M. David Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de statut des travailleurs sociaux pénitentiaires. En effet, les travailleurs sociaux pénitentiaires sont 3 600, ils assurent le suivi de près de 240 000 personnes condamnées (soit près de 150 dossiers par travailleur social). Leurs missions induisent une complexité et une technicité, ...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; réseau Natura 2000. classement. conséquences

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la désignation des sites Natura 2000 en mer à l'Europe dans le cadre de la mise en oeuvre des directives de protection « habitats » et « oiseaux ». Avec l'appui du Muséum d'histoire naturelle, des sites sont aujourd'hui proposés. Face ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrats initiative emploi, contrat d'acco...

Thèmes : emploi ; associations ; contrats aidés. perspectives

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations du monde associatif en raison du blocage actuel des contrats aidés (CAE et contrats d'avenir). Ces contrats sont une manière indirecte d'aider le fonctionnement de la vie associative et tout particulièrement des grandes fédérations d'éducation populaire. Il est donc indispensab...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet d'abaissement de la durée de la prise en charge des cures thermales médicalisées. 500 000 assurés sociaux bénéficient chaque année des cures thermales médicalisées d'une durée jusqu'à présent de trois semaines, prise en charge par l'assurance maladie depuis 1947. S...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) au sein de la direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF). Il serait en effet envisagé d'abandonner la mission « concurrence » en rattachant un corps d'enquêteurs de la DGCCRF au C...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; exercice de la profession

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations du conseil départemental de l'ordre infirmier des Pyrénées-Atlantiques. Ce dernier souhaite qu'aucune décision ou modification relative à la formation et à l'exercice professionnel ne soit engagé avant que le conseil national de l'ordre infirmier ne soit m...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; questionnaires d'évaluation. utilisation. perspectives

M. David Habib interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le questionnaire visant à évaluer le bilan des acquis en maîtrise de langage et de la langue française des élèves de CM2. Dans un premier temps, ce questionnaire, joint à un test d'évaluation expérimentale, prenait, dans sa partie 4, la forme d'un test de personnalité peu en rapport avec la pédagogie. L'enfant devait notamment...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; statut fiscal. politiques communautaires

M. David Habib interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la plainte déposée à Bruxelles concernant le régime fiscal des coopératives agricoles. La Confédération du commerce en gros et du commerce international a déposé plainte en 2004 à Bruxelles contre la France sur le régime fiscal des coopératives agricoles pour « aide d'État illégale ». Certains organismes s'estiment aujo...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; liaison Oloron-Pau. construction. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la décision d'abandon du projet autoroutier Pau Oloron. Alors que le projet d'autoroute A 65 entre Pau et Langon a été approuvé, la question se pose aujourd'hui de la liaison entre le chef lieu du département et la capitale du haut-Béa...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. automatisation. conséquences

M. David Habib alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la politique mise en place dans l'entreprise Autoroutes du sud de la France (ASF) par le groupe Vinci. En 2007, une nouvelle organisation du travail a généralisé l'automatisation dans les gares de péage ; dans bon nombre d'entre elles, il n'y a désormais plus personne pour accueillir, renseigner et assister les usagers. Or,...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; Conseil des droits de l'Homme. fonctionnement. attitude de la France

M. David Habib alerte Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la menace des valeurs démocratiques et universalistes que défendent la France et la ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme par les instances onusiennes. En juin 2006, l'ONU inaugurait un tout nouveau Conseil des droits de l'Homme (CDH), censé remédier à de préoccupantes...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les critères d'éligibilité d'aides pour la filière ovine. Dans un communiqué de presse du 25 avril 2008, le ministre a annoncé la reconduction du plan de soutien pour la filière ovine. A cette occasion, il a précisé les conditions d'éligibilité de cette aide. Les critères requis sont donc de 100 brebis minim...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie après le 2 juillet 1962. La loi n° 99-883 du 18 octobre 1999 a qualifié de « guerre » les événements d'Algérie. De plus, le titre de reconnaissance de la Nation, la médai...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure prioritaire de demande et d'examen du droit d'asile. En effet, cette procédure accélérée est dépourvue du recours suspensif, ce qui signifie qu'une personne dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réf...