David Habib
Question N° 26396 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er juillet 2008
M. David Habib alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la loi de décentralisation de juillet 2004 sur la formation professionnelle des adultes. Créée après 1945 pour répondre aux besoins de main d'oeuvre qualifiée nécessaire à la reconstruction du pays, l'AFPA a participé au développement de l'emploi et de la formation. En effet, depuis 60 ans, les femmes et les hommes qui y ont travaillé et y travaillent ont accumulé un capital de savoir qui fait de cette institution un véritable conservatoire des savoir-faire issus du monde du travail. L'AFPA emploie environ 11 000 salariés dont plus de 5 000 formateurs et 850 spécialistes de l'orientation. En plus, des services administratifs, 180 animateurs socio-éducatifs accompagnent les stagiaires et plus de 600 personnes se consacrent aux services d'hébergement et de restauration. Aujourd'hui, l'AFPA représente : le droit à l'accès à la formation professionnelle pour tous les salariés et demandeurs d'emploi et en particulier les moins qualifiés d'entre eux, le droit à l'orientation professionnelle, la garantie d'une véritable qualification par des formations et diplômes reconnus, l'accès au services associés (hébergements gratuits, restauration, etc) indispensables pour les publics les plus démunis et enfin une rémunération assurée pendant la formation pour l'ensemble des stagiaires. Toutes les missions de l'AFPA sont complémentaires et font partie d'un ensemble cohérent et stable. Le 1er janvier 2009, en application de la loi de décentralisation de juillet 2004, la subvention autrefois allouée par l'État à l'AFPA, sera à disposition des conseils régionaux sans garantie pour le financement de l'association. Le démantèlement programmé de l'AFPA, à l'heure où le Gouvernement semble s'inquiéter de la qualification des jeunes et leur accès à l'emploi, où des fermetures abusives d'entreprises obligent à une mobilité géographique, où les plus de 40 ans, suite à des licenciements, sont amenés à se reconvertir ou à se perfectionner pour retrouver un emploi et enfin où l'âge à la retraite est de plus en plus repoussé prolongeant d'autant la durée de la vie professionnelle, peut nous amener à nous interroger sur l'avenir des générations futures. Aussi, il lui demande si elle prévoit de réexaminer le projet de loi de décentralisation de juillet 2004 afin que l'AFPA continue à être considérée en droit européen comme un « service social d'intérêt général » et que l'insertion professionnelle ne soit pas remise en cause.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France. Les conditions dans lesquelles elle exerce ses activités sont amenées à évoluer du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi, qui sera effective au 1er janvier 2009, et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme vient de le rappeler le Conseil de la concurrence dans un avis en date du 18 juin 2008. Ces évolutions suscitent des inquiétudes et le ministre met tout en oeuvre pour que des réponses précises soient apportées d'ici à l'automne par la gouvernance aux questions qui se posent concernant les orientations stratégiques de l'institution et son positionnement. Dans cette perspective, des échanges réguliers ont lieu avec l'Association des régions de France et les partenaires sociaux, afin de préciser le cadre juridique et financier dans lequel doit se construire le plan stratégique de l'APFA pour les 5 prochaines années. Sans préjuger des orientations et choix qui seront retenus dans le courant de l'automne, il convient d'insister sur trois points. D'abord, le Gouvernement est attaché au principe d'une AFPA nationale et à sa gouvernance tripartite État, régions et partenaires sociaux. La décentralisation de l'organisation et du financement des stages de cet organisme, qui sera effective au 1er janvier 2009, n'implique pas pour le Gouvernement une remise en cause de cette organisation. Ensuite, si les règles communautaires et nationales imposent à l'AFPA de se soumettre aux règles de concurrence pour une large partie de ses activités, l'État accompagnera, dans le cadre d'un nouveau contrat de progrès pour 5 ans, ces nécessaires évolutions. Enfin, l'AFPA de demain doit reposer sur des bases économiques, financières et juridiques solides, ce qui suppose de réfléchir de manière approfondie à un schéma d'ensemble incluant les problématiques d'amélioration de la productivité, d'utilisation du patrimoine et de repositionnement des services d'orientation professionnelle. L'AFPA a de nombreux atouts. Elle est riche d'une grande expérience en matière de formation qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi. À ce titre, elle est et doit rester un acteur important d'un service public de l'emploi rénové.
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