David Habib
Question N° 25788 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 juin 2008
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la désignation des sites Natura 2000 en mer à l'Europe dans le cadre de la mise en oeuvre des directives de protection « habitats » et « oiseaux ». Avec l'appui du Muséum d'histoire naturelle, des sites sont aujourd'hui proposés. Face aux inquiétudes des professionnels de la mer, usagers principaux de ces milieux, les préfets ont voulu porter un message rassurant quant à la désignation de ces zones sur l'activité de pêche. En effet, le code de l'environnement (art. L 414-1) indique que la pêche n'est pas considérée comme une activité perturbante dans le cadre de Natura 2000. Cependant, la France vient d'ouvrir un chantier législatif pour revoir le code de l'environnement (art. L 414-1 et 414-4) afin d'éviter une procédure pour manquement de transposition des directives européennes « habitat » et « oiseaux ». A cela, s'ajoute une jurisprudence communautaire qui semble remettre en cause des autorisations de pêche existantes en l'absence de preuves attestant que les activités réalisées sur les sites n'ont pas d'impact. Les professionnels jusqu'alors ouverts à cette préservation de leur environnement, qui constitue leur outil de travail, ont le sentiment d'avoir été dupés. De plus, alors que certains comités régionaux ou locaux des pêches maritimes et élevages marins se sont proposés comme pilote des sites marins afin de montrer leur engagement, ils s'interrogent désormais sur la pertinence de cette candidature. Aussi, il lui demande de s'engager pour le maintien d'une activité de pêche structurante pour notre littoral et le maintien d'un milieu maritime qui préserve ces richesses et qui reste vivant.
Réponse émise le 28 octobre 2008
En application des directives « oiseaux » et « habitats-faune-flore », la Commission européenne a demandé aux États membres de constituer un réseau cohérent de sites Natura 2000 en mer. La France a lancé un processus lui permettant de proposer un ensemble cohérent de sites au regard de la connaissance scientifique disponible. Ce processus de collecte et d'analyse des données scientifiques disponibles a été entrepris, dans le but d'identifier les grands secteurs abritant les habitats naturels et les espèces d'intérêt communautaire, pour lesquels la France a une responsabilité, afin d'envisager leur intégration au réseau Natura 2000. Un ensemble de projets visant à la création de sites nouveaux en mer ou à l'extension de sites existants se trouve en cours d'instruction localement sous l'égide des préfets. Conformément aux dispositions des paragraphes I et II de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, aux dispositions de l'article 4 de la directive « oiseaux », aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive « habitats-faune-flore » et à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, la désignation des sites Natura 2000 doit couvrir aussi bien les eaux territoriales, la zone économique exclusive que le plateau continental et doit obéir à de stricts critères scientifiques. Lors de la gestion des sites, seront pris en compte les considérations économiques, sociales et culturelles et les particularismes locaux. La constitution du réseau Natura 2000 en mer relève d'une démarche de préservation de l'environnement et des ressources naturelles, dans laquelle les professionnels de la pêche sont déjà fortement impliqués. Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures permettant de préserver ou de rétablir, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces considérés comme d'intérêt communautaire. Ces mesures et les outils réglementaires, contractuels ou administratifs, tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles. Leur mobilisation est laissée à l'appréciation des États membres. La France recourt à trois catégories d'outils pour la gestion des sites Natura 2000 : des outils de nature réglementaire portés par les régimes existants d'encadrement et d'interdiction des activités humaines, des outils de nature contractuelle, dont certains ont été développés spécifiquement pour le réseau Natura 2000 (contrats et chartes Natura 2000) et enfin, le régime de l'évaluation des incidences (obligation communautaire) qui permet de s'interroger sur les conséquences d'une activité humaine sur les sites Natura 2000, de manière à prévenir toute atteinte significative, sans pour autant recourir à une interdiction générale et absolue applicable de manière indifférenciée à tous les sites Natura 2000 et à tous les acteurs locaux. La France a fait le choix d'une utilisation équilibrée de ces trois catégories d'outils : loin de privilégier la seule voie réglementaire portant encadrement et interdiction, elle a été l'un des seuls États membres à développer et à faire le pari d'une gestion contractuelle des sites Natura 2000, dans un esprit de concertation, au plus proche des acteurs et des enjeux locaux, dans le respect des procédures et outils propres à chaque activité professionnelle. Chaque site Natura 2000 est ainsi doté d'un comité de pilotage qui regroupe l'ensemble des instances et acteurs intéressés par sa gestion (lorsqu'il existe un parc naturel marin, le conseil de gestion du parc tient lieu de comité de pilotage). Ce comité porte l'élaboration d'un document d'objectifs (DOCOB) approuvé par le représentant de l'État : il s'agit pour ses membres de définir les objectifs de conservation du site et de préciser les outils de gestion qu'il conviendrait de mobiliser à cette fin, à charge pour eux de préconiser la combinaison entre une approche contractuelle incitative, une approche réglementaire sur tout ou partie du site ou de s'en remettre aux conclusions d'une évaluation des incidences pour une activité donnée. Il n'existe pas d'activité humaine qui soit a priori interdite dans un site Natura 2000 : toutes peuvent donc s'y dérouler, pour autant qu'elles ne s'exonèrent pas des objectifs de conservation du site, tels qu'ils sont définis dans le document d'objectifs et qu'elles respectent les lois et règlements en vigueur. Du point de vue de la cohérence juridique de la transposition de la directive communautaire en droit français, les outils existants méritent aujourd'hui d'être adaptés, afin d'accroître le panel des mesures de gestion mobilisables sur un site Natura 2000, et de garantir ainsi, devant la commission européenne, la crédibilité et l'efficacité des options prises par la France pour satisfaire à ses obligations de résultats en matière de gestion des sites Natura 2000. Le Gouvernement porte ainsi une adaptation du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 qui se révèle trop limitatif. La Commission européenne a, d'ailleurs saisi la Cour de justice des Communautés européennes sur ce point le 2 juin dernier. Afin d'anticiper cette nécessaire évolution, les services de la direction de la nature et des paysages ont travaillé au cours des derniers mois à diverses options rédactionnelles portant modification de l'article L. 414-4 du code de l'environnement. L'option fondée sur l'établissement de listes positives des activités concernées, visant à accorder une place accrue aux autorités déconcentrées, ainsi qu'aux acteurs des sites Natura 2000, dans la détermination du champ d'application du régime d'évaluation des incidences, a recueilli l'assentiment du plus grand nombre, notamment de la majorité des acteurs socioprofessionnels. Elle permet à ces mêmes acteurs de connaître a priori leur situation au regard de ce régime, leur garantissant une parfaite sécurité juridique et un traitement égalitaire. Bénéficiant d'un projet de texte législatif consolidé et devant l'imminence de la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes mais également de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, le Gouvernement a présenté un amendement au projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation ait droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Le texte amendé après des débats fructueux a été adopté le 1er août 2008.
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