David Habib
Question N° 26109 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 1er juillet 2008
M. David Habib interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la plainte déposée à Bruxelles concernant le régime fiscal des coopératives agricoles. La Confédération du commerce en gros et du commerce international a déposé plainte en 2004 à Bruxelles contre la France sur le régime fiscal des coopératives agricoles pour « aide d'État illégale ». Certains organismes s'estiment aujourd'hui lésés par le régime fiscal dérogatoire des coopératives. Selon eux, ce dernier anéantirait toute forme de concurrence. Cependant, il convient d'apprécier que la spécificité du régime fiscal des coopératives agricoles en France vient en compensation des contraintes auxquelles elles doivent se conformer. En effet, les coopératives agricoles en France sont régies par un régime juridique strict assorti de nombreuses limitations de leur activité économique : ces limites sont destinées à garantir que la coopérative est au service de ses adhérents. En France, trois agriculteurs sur quatre sont adhérents à au moins une coopérative. Elles participent donc de manière très importante au développement de l'économie française dont elles sont un des maillons essentiels. Par ailleurs, face aux défis d'aujourd'hui, les coopératives apportent des réponses concrètes, notamment grâce à une implantation locale, à une sensibilité aux pratiques plus respectueuses de l'environnement, ou encore à une volonté d'organiser des débouchés, sans oublier qu'elles sont souvent le premier employeur des régions. Aussi, il lui demande de défendre auprès de la Commission européenne les spécificités de nos coopératives afin de préserver et de garantir aux agriculteurs une valorisation de leur production.
Réponse émise le 23 septembre 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche attache une grande importance au maintien du statut fiscal particulier des coopératives. Celui-ci constitue en effet un élément de contrepartie aux obligations spécifiques auxquelles ces structures doivent répondre. Bien qu'aucune procédure n'ait pour l'instant été officiellement engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il convient de rester très attentif à l'évolution des dossiers similaires actuellement analysés par la Commission et concernant l'Espagne et l'Italie. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a d'ores et déjà sensibilisé à ce propos Mme Fischer-Boël, commissaire européenne à l'agriculture, ainsi que le commissaire français chargé de la justice, la liberté et la sécurité, M. Barrot. Le Gouvernement est également intervenu dans le cadre de la question préjudicielle posée à ce sujet par l'Italie à la Cour de justice de la Communauté européenne. Ce dossier est suivi avec une attention particulière par le ministère de l'agriculture et de la pêche et fait régulièrement l'objet d'interventions au niveau communautaire.
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