David Habib
Question N° 26064 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 juin 2008
M. David Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de statut des travailleurs sociaux pénitentiaires. En effet, les travailleurs sociaux pénitentiaires sont 3 600, ils assurent le suivi de près de 240 000 personnes condamnées (soit près de 150 dossiers par travailleur social). Leurs missions induisent une complexité et une technicité, oscillant entre travail social, étude du passage à l'acte et contrôle du respect des sanctions. Il faut par ailleurs ajouter que ce personnel intervient aussi bien dans les prisons que dans les milieux dits « ouverts », cela s'explique par le fait que la majorité des personnes condamnées ne sont pas incarcérées. Si la prise en charge des délinquants et la lutte contre la récidive sont au coeur des débats politiques actuels, les acteurs principaux chargés de l'accompagnement des personnes condamnées en sont absents. En ce qui concerne le projet de réforme, aucune revalorisation des statuts ni des rémunérations n'est prévue. Au contraire, la prime de risque, qui représente aujourd'hui 30 % du salaire, devrait être remplacée par une prime modulable n'étant accordée qu'à un nombre restreint de personnels et de manière discrétionnaire, sur la base de critères non établis par l'administration. De plus, la réforme prévoit de réduire à un an, au lieu de deux, la formation des travailleurs pénitentiaires, ce qui va à l'encontre de la lutte contre la récidive qui nécessite en effet toujours plus de technicité et de savoir spécifiques. Aussi, il lui demande si elle prévoit de réexaminer le projet de réforme des travailleurs sociaux pénitentiaires afin que ceux qui oeuvrent sur le terrain soient plus considérés.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte à la situation et aux revendications des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. En effet, une partie de ces personnels a exprimé son mécontentement depuis le début du mois de mai au sujet d'un projet d'évolution statutaire dans le cadre de la réforme de la fonction publique initiée par le Gouvernement le 1er octobre 2007. La direction de l'administration pénitentiaire, consciente de l'évolution des missions confiées à la filière d'insertion et de probation au cours des dix dernières années, a procédé à d'importants recrutements qui se sont traduits par un doublement des effectifs de la filière, compte tenu des personnels administratifs qui participent également activement aux missions dévolues dans les SPIP. C'est ainsi que 1 771 agents étaient comptabilisés en 1998 pour 3 491 au 1er janvier 2008. Les années 2006 et 2007 ont vu l'arrivée dans les services de près de 500 nouveaux agents. Les grandes orientations de ce projet de réforme présentées et discutées au cours de cinq réunions avec les organisations professionnelles portaient sur les avancées suivantes : le recours aux statuts-types de la fonction publique afin de favoriser les mobilités inter filières ; la restructuration globale de la filière et simplification autour d'une articulation en deux corps et un statut d'emploi ; la suppression des zones de chevauchement de compétences ; l'accès au grade supérieur par une meilleure reconnaissance des acquis professionnels ; la construction de la filière dans une logique de progression des parcours professionnels ; le régime indemnitaire harmonisé et modernisé en application de la réforme de l'État. Ces orientations ont été rejetées par les représentants des personnels. Dans ce contexte, la garde des sceaux a demandé à Mme Charlotte Trabut, inspecteur des services judiciaires, de conduire une mission d'expertise et de propositions. À la lumière des entretiens réalisés dans le cadre de cette mission, il a été décidé qu'il n'y aurait pas de modulation de la nouvelle prime prévue pour les conseillers d'insertion et de probation, que la durée de la formation de ces personnels ferait l'objet d'un nouvel examen et que la fonction d'encadrement, quel que soit son niveau opérationnel, serait de la seule responsabilité du futur corps d'encadrement. De plus, de la même manière que le directeur de l'administration pénitentiaire a pris l'engagement de ne pas moduler l'indemnité forfaitaire d'insertion et de probation sans accord des organisation syndicales, il n'y aura pas de modulation de la future indemnité de fonctions et d'objectifs. Mme Trabut conduit sa mission en collaboration avec les autorités judiciaires et dans le cadre d'un dialogue étroit avec les organisations syndicales. Par ailleurs, les conseillers d'insertion et de probation s'interrogeant sur l'évolution de leur métier à la faveur notamment des lois pénales votées ces dernières années et d'une demande accrue de prévention de la récidive, la garde des sceaux, ministre de la justice a demandé qu'un audit soit réalisé en identifiant les principaux enjeux d'évolution. Cette mission a été confiée à Mme Isabelle GORCE, magistrat, conseiller référendaire à la Cour de Cassation. Il faut ajouter qu'à la suite des discussions conduites par la direction de l'administration pénitentiaire avec les partenaires syndicaux le 17 et 24 juin 2008, un protocole de travail a été signé avec les trois organisations syndicales représentatives, (SNEPAP, CFDT, CGT) portant sur cinq thèmes : améliorer concrètement le fonctionnement des services ; conduire une réflexion sur les perspectives métier avec les conséquences statutaires et indemnitaires ; adapter la formation professionnelle ; repenser l'organisation et le management des services ; accompagner la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire. Une politique de communication sera mise en oeuvre pour garantir une bonne compréhension de ces différents axes de travail et de la méthode choisie par l'administration. C'est donc un chantier de grande ampleur qui s'ouvre dès à présent et qui devrait s'étaler sur plusieurs mois.
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