David Habib
Question N° 24519 au Ministère de la Défense
Question soumise le 10 juin 2008
M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie après le 2 juillet 1962. La loi n° 99-883 du 18 octobre 1999 a qualifié de « guerre » les événements d'Algérie. De plus, le titre de reconnaissance de la Nation, la médaille commémorative et même la croix de la Valeur Nationale des Combattants sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964. Ce n'est pas le cas de la carte d'ancien combattant, dont la date limite d'attribution reste fixée au 2 juillet 1962. Or, après cette date plusieurs centaines de militaires français ont été officiellement reconnus « morts pour la France ». Aussi, il lui demande s'il prévoit de revoir les modalités d'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie, et d'élargir sa période d'attribution jusqu'au 1er juillet 1964.
Réponse émise le 5 août 2008
Selon les termes de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la carte du combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. L'article R. 224 D du même code précise les dates de début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte au titre des services en Afrique du Nord. Ainsi, figurent au nombre des critères requis une présence de 90 jours en unité combattante ou la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ou encore, selon le dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004, une durée de quatre mois de présence sur le territoire, considérée comme équivalente aux actions de feu et de combat, assouplissement justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Ces critères, étroitement liés à la conduite d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés, s'appliquent aux services effectués durant la période des hostilités et, s'agissant de l'Algérie, jusqu'à la date de son accession à l'indépendance, soit le 2 juillet 1962. Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a précisément été créé afin de couvrir la situation des militaires dont les services, aussi méritoires soient-ils, ne peuvent permettre la reconnaissance de la qualité de combattant. C'est ainsi que la loi de finances pour 2001 a étendu la période prise en considération pour l'attribution du TRN jusqu'au 1er juillet 1964 pour l'Algérie. Cependant, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants souhaite que la question de l'attribution éventuelle de la carte du combattant jusqu'au 1er juillet 1964 soit réexaminée, et qu'après des consultations techniques indispensables, qui seront menées très rapidement par son cabinet, une solution concrète puisse aboutir dans des délais raisonnables.
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