David Habib
Question N° 26323 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 1er juillet 2008
M. David Habib interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le questionnaire visant à évaluer le bilan des acquis en maîtrise de langage et de la langue française des élèves de CM2. Dans un premier temps, ce questionnaire, joint à un test d'évaluation expérimentale, prenait, dans sa partie 4, la forme d'un test de personnalité peu en rapport avec la pédagogie. L'enfant devait notamment dire si ces parents sont nés en France, quelle langue est parlée à la maison ou encore avec qui il vit précisément. Dûment rempli par les élèves, le questionnaire devait être renvoyé directement au ministère de l'éducation nationale. Cependant, face à de nombreuses protestions et inquiétudes des parents, des enseignants et de la communauté scolaire en général, le ministère de l'éducation nationale a demandé par mail à une centaine d'écoles concernées « de ne pas faire remplir par les élèves la partie 4 du cahier de l'élève « maîtrise de la langue et du langage » », reconnaissant implicitement le bien fondé des craintes exprimées. Outre que le retrait de cette partie n'a pas été prononcé officiellement par le ministère, c'est aujourd'hui un nouveau questionnaire reconnu d'intérêt général, approuvé par le CNIL, qui est adressé aux parents des élèves de sixième. Ce questionnaire comporte beaucoup de similitudes avec le précédent : questions, sur la nationalité, la langue parlée, les revenus...On peut donc s'interroger sur la manière dont l'administration publique va utiliser ces outils de gestion et de statistiques, qui peuvent être vus aussi, potentiellement, comme des instruments de contrôle. Aussi, il lui demande s'il prévoit de suspendre la mise en oeuvre de ce dispositif d'évaluation aux questions parfois très inquisitrices et d'engager très rapidement un débat et une consultation, demandés par les associations de parents d'élèves ainsi que les syndicats enseignants, sur ce nouvel outil de gestion.
Réponse émise le 23 septembre 2008
L'évaluation des acquis des élèves de CM2 en maîtrise de la langue et du langage fait partie du cycle des évaluations bilans disciplinaires conduites chaque année par la DEPP suite aux recommandations du Haut Conseil de l'évaluation de l'école dans son avis n° 2 de juin 2001. Elles sont destinées à éclairer les responsables de la politique pédagogique sur l'état des acquis des élèves à la fin de l'école primaire. Il était prévu de les accompagner de questionnaires dits « de contexte » dont l'objectif était d'apporter des éléments d'interprétation vis-à-vis des résultats observés. Dans un souci d'apaisement, le ministre de l'éducation nationale a été amené à retirer ce questionnaire afin de répondre aux craintes exprimées par une partie de la communauté scolaire. Le panel d'élèves du second degré est un échantillon de 35 000 élèves entrés pour la première fois en sixième en septembre 2007 dans un établissement public ou privé de France métropolitaine ou de département d'outre-mer. C'est le septième panel d'élèves mis en place par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance depuis 1973. L'objectif est de suivre les situations scolaires des élèves au fil des années. Tous les panels d'élèves de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance sont des enquêtes obligatoires. Cette mesure est indispensable pour s'assurer d'une bonne participation des établissements. Elle permet aussi de préserver la représentativité de l'échantillon, une enquête basée sur le volontariat risquant de toucher en priorité les familles les plus satisfaites du système éducatif. Les questions posées sur la famille de l'enfant sont relatives aux facteurs qui, tant en France qu'à l'étranger, sont identifiés dans la littérature comme susceptibles d'avoir une influence sur le déroulement de la scolarité. Conçues avec l'aide d'un comité de pilotage associant des responsables du ministère et des chercheurs, ces questions ont été ensuite validées par le comité du label du CNIS (Conseil national de l'information statistique) et la CNIL (Commission nationale informatique et libertés). Aucune des informations recueillies ne constitue, pour la CNIL, des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'enquête auprès des familles est d'autant plus importante que pour évaluer de manière robuste et fiable les politiques publiques d'éducation, il faut être en mesure de contrôler l'ensemble des autres facteurs en interaction avec la réussite scolaire. Cela ne peut se faire qu'à partir du moment où l'enquête restitue avec précision toutes les facettes du milieu familial susceptibles d'influencer les acquis scolaires et les choix d'orientation. Retirer cette enquête priverait le ministère d'un instrument de pilotage particulièrement précieux pour évaluer la manière dont le système éducatif participe à l'égalité des chances et met en oeuvre des politiques éducatives efficaces. Ce souci de visibilité du fonctionnement du système éducatif apparaît tout à fait partagé par la grande majorité des parents d'élèves de sixième qui accueillent très favorablement l'enquête : 32 690 d'entre eux, soit 93 % des 35 000 familles interrogées, ont déjà répondu. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance a reçu, le 29 mai dernier, des représentants des bureaux nationaux du Syndicat national des enseignements du second degré (SNES), de la Ligue des droits de l'homme (LDH) et de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE). Toutes les organisations présentes ont indiqué leur attachement à ce type d'enquête et leur souhait que le panel 2007 se poursuive.
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