Questions écrites de David Habib

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la loi du 30 juillet 2003 relative à la création des PPRT. Alors que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 porte de 15 % à 40 % le crédit d'impôt accordé aux riverains dans l'obligation d...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés de dépistage, de traitement et d'intégration en milieu scolaire liées à la dyspraxie chez les enfants. Ce trouble de l'apprentissage est encore mal connu des personnels de santé et des enseignants, ce qui entraîne un retard de diagnostic et de grandes difficultés d'intégration dans le milieu scola...

Thèmes : état civil ; nom ; changement. patronymes francisés. réglementation

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les demandes de réappropriations patronymiques. De nombreux Français ont demandé à partir de 1945 à l'administration de changer leur nom parce qu'ils se sentaient menacés en raison des événements terribles et de l'occupation nazie. Pour certains, ils voulaient protéger leurs...

Thèmes : sécurité publique ; risques technologiques ; industries pétrolières et chimiques. guide de prévention. parution. GESIP

M. David Habib appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences du retard de l'aboutissement du projet GESIP. Des études de danger ont été demandées par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement aux divers transporteurs de matières dangereuses. Les transporteurs doivent mettre en place des dispositions compensatoires é...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. financement. participations de l'État

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Cette loi a instauré l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de participer à l'accueil des gens du voyage dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mo...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la récente négociation sur le prix du lait. L'abandon des quotas qui permettaient de contrôler la production sur l'ensemble du territoire, la loi de modernisation de l'économie qui a renforcé le pouvoir de la grande distribution, l'interdiction faite à l'interprofession...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les personnes résidant à proximité des sites auxquels sont appliqués ces dispositifs. En effet...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarification sociale. perspectives

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés qui vont résulter des nouvelles augmentations de l'électricité avalisées cet été par le Gouvernement, (4,4 % pour l'option « base » et jusqu'à 9,2 % pour les 500 000 ménages ayant souscrit un abonnement « effacement jour de pointe »). Ces hausses interviennent dans un contexte d...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergies. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipem...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 eu...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Le projet de loi multiplie les mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière : obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de départ v...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Le projet de loi prévoit que « lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, la zone d'attente s'ét...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; conditionnement. réglementation

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur un projet de décret en cours d'élaboration à la DGCCRF, dans le cadre de la réécriture de la réglementation étiquetage. Depuis 1995, les caves-coopératives ont la possibilité d'utiliser la mention MEBAP - mis en bouteilles à la propriété - lorsqu'elles conditionnent du vin pour le compte d...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. David Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation alarmante des caisses d'allocations familiales. En effet, l'augmentation très importante de l'activité des CAF sur l'ensemble des flux entre 2008 et 2009, a fortement entaché la qualité de services rendu aux allocataires bénéficiaires de prestations familiales, d'allocations ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des infirmiers anesthésistes, suite au protocole d'accord signé le 2 février 2010, visant à reconnaître le niveau licence pour les infirmiers diplômés d'État, les reclassant en catégorie A de la fonction publique avec revalorisation de leur grille salariale. Cependant, les infirmiers anesthésis...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. David Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation alarmante des caisses d'allocations familiales. En effet, l'augmentation très importante de l'activité des CAF sur l'ensemble des flux entre 2008 et 2009, a fortement entaché la qualité de services rendu aux allocataires bénéficiaires de prestations familiales, d'allocations ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; emploi et activité ; perspectives

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la casse sociale de grande ampleur qui affecte l'industrie pharmaceutique. Certaines entreprises en sont à leur 2e, voire 3e plan social. Des centaines de milliers d'emplois ont ainsi été impactés, 17 plans sociaux ont été annoncés en 2008. Pourtant, la croissance de l'industrie pharmaceutique ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. David Habib alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements qui existent dans le système de mutation des professeurs des écoles, mettant des familles en situation de grande détresse. Ainsi une maman de deux jeunes enfants s'est vue contrainte, afin de récupérer son emploi, de retourner travailler après son congé parental à 900 kilomètres de sa famille et de son loge...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements informatiques qui font que le régime social des indépendants (RSI) se trouverait dans l'incapacité l'immatriculer des dizaines de milliers de nouveaux entrepreneurs, et donc de recouvrer les cotisations dues. En effet, depuis le 1er ja...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par ces derniers devant les évolutions inscrites dans le projet de loi de finances pour 2010. La FNACA souhaiterait que l'engagement, pris devant la représentation nationale le 7 juillet dernier, d'appliquer dès le 1er janvier 2010 la revalorisation de deux points d...