David Habib
Question N° 74503 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 mars 2010
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les demandes de réappropriations patronymiques. De nombreux Français ont demandé à partir de 1945 à l'administration de changer leur nom parce qu'ils se sentaient menacés en raison des événements terribles et de l'occupation nazie. Pour certains, ils voulaient protéger leurs enfants d'une possible résurgence des crimes antisémites qui venaient d'être perpétrés contre elles ou des membres de leurs familles. La francisation de leur patronyme a permis de renforcer leur sécurité. Aujourd'hui, les enfants et petits-enfants de ces citoyens réclament la possibilité administrative de retrouver leurs anciens noms. Les demandes de ces enfants et petits-enfants, ne se sentant à présent plus en danger et souhaitant retrouver leur nom d'origine, ont toutes été rejetées par l'administration française sur la base de « l'irréversibilité de la francisation des noms », position énoncée par le Conseil d'État. Or les demandes de ces citoyens ouvrent la possibilité de pouvoir reconnaître, de manière symbolique très significative, en lien avec la force du nom, la responsabilité collective à l'origine de toutes ces requêtes. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Les enfants ou petits enfants des personnes qui ont changé de nom en 1945 pour protéger leur famille des crimes qui ont été perpétrés durant la Seconde Guerre mondiale à leur encontre peuvent demander à reprendre le nom de leurs ascendants sur le fondement de l'article 61 du code civil. Les circonstances exceptionnelles entourant les demandes de changement de nom formées par ces derniers justifient un traitement particulier des requêtes présentées par leurs descendants qui souhaitent faire perdurer le nom familial d'origine. Le principe de stabilité du nom posé par la loi du 6 fructidor an II est appliqué avec plus de souplesse à leur égard. Il convient néanmoins de préserver l'unité du nom de famille, qui a notamment guidé la réforme du nom issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002.
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