Questions écrites de David Habib

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; fraude fiscale et sociale

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient avec succès dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Leurs compétences techniques et pluridisciplinaires en ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement interentr...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la réorganisation des services de l'État pour le fonctionnement de l'aéroport de Pau-Pyrénées. En effet, la suppression des services de la météorologie nationale basée sur le site de l'aéroport serait envisagée. Par ailleurs, un rapprochement des contrôles aériens des aéroports de Tarbes-L...

Thèmes : urbanisme ; établissements publics fonciers ; taxe professionnelle. réforme. conséquences

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les ressources des établissements publics fonciers (EPF). Ces structures ont, entre autres, pour mission d'acquérir des emprises foncières pour le compte des collectivités territoriales ou de leur groupement dans l'attente de la réa...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; professeurs et maîtres de conférences ; décharge de service. modalités

M. David Habib attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions financières dans lesquelles un ancien ministre, professeur à l'Université Paris-Diderot (Paris VII), exerce sa mission de président du conseil d'analyse de la société (CAS). Il bénéficiait d'une mise à disposition par son université Paris VII qui a décidé d'y mettre fin suite à la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 rel...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Le projet de loi permet à la préfecture d'assortir l'obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour en France et dans « l'espace Schengen » pour une durée...

Thèmes : professions de santé ; optométristes ; reconnaissance de la profession

M. David Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la demande des optométristes de voir reconnue et réglementée leur profession. Reconnue mondialement, la profession d'optométriste est partie intégrante de l'opération « vision 2020 » menée par l'Organisation mondiale de la santé. "Le doit à la vue" es...

Thèmes : sports ; sports mécaniques ; circuits automobiles. accidents. lutte et prévention

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de sécurité qui entourent le circuit de Pau-Arnos. En effet, deux accidents mortels ont endeuillé cette piste à huit semaines d'intervalles entre juin et août 2010. Suite au décès d'un motard de 44 ans le 16 août 2010, l'enquête de gendarmerie, menée par la co...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le problème des travailleurs handicapés. En effet, la mise en oeuvre de la réforme des retraites suscite quelques interrogations parmi les travailleurs handicapés, et une confusion règne sur les différentes catégories de reconnaissance du handicap (reconnaissance de la qualité de trav...

Thèmes : travail ; droit de grève ; établissements de jeux. préavis. réglementation

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le droit de grève des salariés des casinos. En effet, les salariés du Casino jeux de Biarritz se sont mis en grève en janvier et en février suite à l'annonce de trois licenciements et à celle de la fermeture d'une activité de jeux dans l'établissement. Lors...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les communes forestières, au travers de leur Fédération nationale, relatives à la publication d'une note, rédigée sans aucune concertation, pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie intitulée...

Thèmes : enfants ; sécurité ; assistantes maternelles. réglementation. perspectives

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les revendications portées par l'association Grégory Paquin, qui demande un renforcement des exigences requises auprès des assistantes maternelles en matière de sécurité, de responsabilité et de prévention. De nombreux parents dont les enfants ont perdu la vie chez leur nourrice demandent notammen...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'éventuelle suppression des exonérations de charges sociales patronales « services aux personnes » prévue à l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011. Ce secteur connaît aujourd'hui des difficultés financières importantes, une exonération des char...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions prévues dans le projet de loi de finances pour 2011 entraînant une diminution significative des crédits alloués à l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées. Le secteur adapté représente 33 000 emplois dont 28 000 salar...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydraulique ; bilan et perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la procédure visant au renouvellement des concessions hydroélectriques en vallée d'Ossau décidée par le Gouvernement en début d'année 2010. Cette procédure de délégation de service public concernera d'ici à l...

Thèmes : agriculture ; PAC ; zones agricoles défavorisées. classement. critères

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les modifications susceptibles d'affecter les zones agricoles défavorisées du département des Pyrénées-Atlantiques et leurs conséquences. La nouvelle classification des zones agricoles défavorisées, qui devrait entrer en application en 2014, ...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de faire évoluer le cadre légal du radioamateurisme. Des catastrophes en France et dans le monde rappellent souvent le rôle social des radioamateurs. Ceux-ci sont plus de trois millions dans le monde, moins de 15 000 en France. Ces bénévoles pratiquent un loisir technique permetta...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. financement

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par le secteur des missions locales pour l'emploi suite à l'annonce de baisse des participations de l'État pour 2011. En effet, le projet de budget aux maisons de l'emploi (MDE) serait par exemple pour 2011 de 53 millions d'euros au lieu de 100 millions inscrits en aut...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de pl...