David Habib
Question N° 105303 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 avril 2011
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le droit de grève des salariés des casinos. En effet, les salariés du Casino jeux de Biarritz se sont mis en grève en janvier et en février suite à l'annonce de trois licenciements et à celle de la fermeture d'une activité de jeux dans l'établissement. Lors de leur mouvement de grève, la direction leur a demandé de respecter un délai de cinq jours francs pour déposer un préavis de grève en s'appuyant sur certaines jurisprudences et sur la notion de délégation de service public qu'assureraient les établissements de jeux. Au-delà de cette demande, la menace de procédure disciplinaire à l'encontre des salariés, voire de licenciement, a été mise en avant pour restreindre l'exercice de leur droit de grève. Les salariés de cet établissement relevant du droit privé, il lui demande si cette notion de délégation de service public concerne l'organisation du travail des salariés de casinos et si le délai de préavis leur est véritablement opposable compte tenu de leur statut et de l'évolution actuelle au niveau européen de l'accès aux jeux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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