Questions écrites de David Habib

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; salariés. mobilité géographique

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la prise en charge des frais de déménagement pour un salarié embauché par une entreprise implantée hors de son département ou de sa région. S'agissant d'un chômeur, Pôle emploi finance tout ou partie du coût (dans la limite maximale de 4 000 euros). Lorsqu'il s'agit d'un salarié en post...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; guide de pêche. exercice de la profession. diplôme requis

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la remise en cause du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et sportive pour exercer la profession de moniteur guide de pêche. La profession avait accepté une formation supplémentaire qui débouchait sur l'octroi d'une unité capitalisable complémentair...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des travailleurs sociaux relatives aux nouveaux décrets statutaires actuellement en projet. En effet, l'allongement de la carrière et le nouvel échelonnement indiciaire auront une incidence directe sur le salaire des travailleurs sociaux. En outre, les projets de dé...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les multiples problèmes que rencontrent des étudiants avec la mutuelle étudiante LMDE. Il semblerait, en effet, qu'il y ait de graves dysfonctionnements au sein de cet organisme. Des nombreux étudiants n'arrivent pas à obtenir de carte Vitale, malgré de multiples relances, ils se heurtent à des platef...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ostéopathie en France. Le Gouvernement, par un décret du 12 avril 2011 vient de supprimer l'augmentation législative du nombre d'heures de formation prévue par l'article 64 de la loi HPST et doit maintenant fixer un référentiel de formation à l'ostéopathie conforme au consensus natio...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur l'opacité du fonctionnement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, des associations militant en faveur des droits de l'Homme ont relevé dans l'exécution de projets garantis par la Coface des...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de financ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; personnel. contrats. disparités

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les revendications exprimées par le personnel de Pôle emploi Aquitaine en particulier les équipes CRP et CTP concernant le projet de licenciement de 27 de leurs collègues, recrutés en juin dernier en CDD pour faire face à l'explosion des licenciements économiques. En effet, Pôle emploi prévoit de remettre au chô...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées dans la mise en place de l'opération nationale écoles numériques rurales. En effet, alors que notre pays est en retard pour le développement de l'outil numérique dans nos écoles au regard des évolutions dans les pays voisins, le Gouvernement s'est résolu à mettre en place un programme en...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; prise en charge. réglementation

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 qui a apporté des modifications dans les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ce décret stipule que le seul fait d'être reconnu atteint d'une ALD...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de sages-femmes. Cette profession est extrêmement utile, tant du point de vue de la surveillance des grossesses, à domicile et au cabinet, que des accouchements ou du suivi postnatal. Pourtant, les membres de cette profession de santé ne se sentent pas reconnus à leur juste valeur et ont...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA des TPE et PME du secteur des services à la personne. Après la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération service à la personne » lors du budget 2011, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; justice et libertés : personnel ; collaborateurs occasionnels du service public. déclarations fiscales et sociales

M. David Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application d'un décret du 17 janvier 2000 qui prévoit que les collaborateurs occasionnels du service public de la justice sont « affiliés au régime général de la sécurité sociale ». En effet, il semblerait que des milliers de personnes travaillent, dans les palais de justice de France, da...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, d...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Paris Hendaye ; train de nuit. fonctionnement

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de modification de circulation du train de nuit, la « Palombe bleue », à compter de décembre 2011. Ce train couchette dessert quotidiennement la liaison Tarbes-Hendaye-Paris, dans les deux sens et il semblerait qu'...

Thèmes : voirie ; A 65 ; signalisation. panneaux indicateurs de direction. réglementation

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absurdité de la mesure qui a conduit à l'effacement de la direction de Saragosse sur la signalisation autoroutière de l'A 65, ouverte depuis un an. La loi qui a dicté cette mesure n'est jamais appliquée et on peut constater sur beaucoup de tronçons d'autoroutes franç...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place du plan Parkinson. Le 11 juillet 2011, à l'issue d'un comité interministériel, il a annoncé le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. L'annonce de ce plan mettait un terme à l'injustice ressentie par les familles directement concernées par cette maladie, du fait ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai qui ordonne aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnités perçues. Ce jugement fait suite à une demande du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), lequel a réclamé la diminution des indemnisations. Enviro...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications des infirmières scolaires qui souhaitent pour leur profession le passage au statut A de la fonction publique d'État, comme cela existe pour leurs collègues de la fonction publique hospitalière. En effet, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la r...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers pédagogiques ; carrière. revendications

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les conseillers pédagogiques, maillon essentiel de la chaîne éducative. À compter de janvier 2012, dans le cadre de la « décontraction du système éducatif », il sera recommandé aux recteurs de supprimer des postes, un mouvement déjà engagé en 2010-...