Questions écrites de David Habib

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels contractuels de catégorie B et C, dont la quotité d'emploi a été plafonnée à 70 % dans le cadre de l'accord Sapin. Alors qu'un accord sur la "déprécarisation" des personnels contractuels vient tout juste d'être signé par un certai...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'ent...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; mise en oeuvre. bilan

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'extension du travail dominical. En effet, depuis la promulgation de la loi du 10 août 2009, la commission prévue en son article 4 n'a toujours pas rendu d'avis sur son exécution et les syndicats constatent que les entreprises sont nombreuses à violer le repos dominical des salariés. Il est indéniabl...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; formation

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimés par l'association nationale des auxiliaires de puériculture quant au devenir de la profession. La banalisation des modes de garde provoque la défiance, non seulement des parents, mais aussi des professionnels de la petite enfance. Pour garantir un accueil professionnel de qual...

Thèmes : jeunes ; logement ; foyers de jeunes travailleurs. loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. mise en oeuvre

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des foyers de jeunes travailleurs (FJT). En effet, dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et de ses décrets d'application, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie « bâti » des établissements FJT n'a pas été précis...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. financement

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse annoncée des financements pour les maisons de l'emploi (MDE) prévues au budget pour 2012. Après les baisses répétées chaque année depuis cinq ans, le budget pour 2012 prévoit une nouvelle réduction de 34 % du financement de l'État des MDE, soit une contribution diminuée de moitié en six ans ...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'élaboration du traité sur le contrôle des armes (TCA) dans le cadre des Nations-unies. En effet, l'absence de réglementation du commerce des armes classiques laisse libre cours au détournement de ces armes vers le marché illicite. Cela tend à alimenter l'instabilité, la criminalité...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale suite au projet de réforme de la formation des enseignants, sur les inquiétudes exprimées par l'ensemble des personnels de la filière technique et de la filière administrative, engendrées par le risque de fermeture des sites IUFM départementaux, notamment de celui de Pau. Ils ne disposent d'aucune information, ni sur l...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; accompagnement éducatif

M. David Habib attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la remise en cause des partenariats avec les collectivités locales, en direction de la jeunesse sur le thème de l'éducation partagée. En effet, la révision générale des politiques publiques engagée par le Gouvernement depuis quelques mois se traduit, dans l...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. David Habib appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que des conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont un taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'avenir du journal 60 millions de consommateurs . Créé en 1970 pour publier les essais comparatifs réalisés par les...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, le ministère entend faire évoluer le conseil d'administration de cet établissement public national à caractère administratif, créé en décembre 2000, qui indemnise les victimes de l'amiante. Le F...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations de la Fédération des amputés de guerre de France. Les Amputés de guerre de France regrettent la disparition du débat parlementaire et de la discussion publique à l'Assemblée nationale du budget des AC et VG. Elle considère que la précipita...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation critique des services interentreprises de santé au travail (SIST), aggravée par le report de la réforme de la médecine du travail. Les SIST sont une des composantes importantes du système de prévention au travail. Ils prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait exprimé par les orthophonistes quant à la reconnaissance de leur formation initiale au niveau de grade de master. Comme les toutes les autres professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réingénierie pour l'adapter au modèle européen des diplômes édicté...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire suite à la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Jusqu'à présent doté d'un budget de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la politique agricole commune (PAC), le PEAD permet d'apporter ...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; soldat franco-israélien détenu en otage. attitude de la France

M. David Habib alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le dessin animé mettant en scène la mort d'un soldat franco-israélien. En effet, le 25 avril 2010, la branche armée du Hamas vient de diffuser un film en 3D sur ce jeune soldat détenu en otage depuis bientôt quatre ans. Ce dessin animé témoigne de la monstruosité de ses auteurs puisqu'il dépeint dans des conditions ...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de l'Aquitaine. L'UFC-Que choisir de la région Aquitaine a mené une vaste ...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes relatives à la suppression, à travers le décret du 26 décembre 2010, du bonus écologique de 2 000 euros pour le GPL. Lors de sa production et de sa consommation, le carburant GPL émet moins de CO2 que les autres carburants. Du fait de son réseau de dist...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. retraités. perspectives

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des cotisations pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. En effet, alors que le désengagement de l'assurance maladie rend obligatoire les assurances complémentaires maladie, les retraités n'ont pas, à la différence des actifs, la possibilité de déduire d...