Questions écrites de David Habib

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du nord. Dans une décision en date du 17 mars 2010, le Conseil d'État avait enjoint le Gouvernement à accorder le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Algérie, ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des mutuelles engendrée par l'instauration d'une taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables (taux intermédiaire de 3,5 %) prévue au PLFSS 2011. Depuis plusieurs années les mutuelles ont déjà du pal...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes soulevées par des parents d'enfants adultes autistes et à troubles envahissant de développement. En effet, alors que le plan autisme 2008-2012 donne la possibilité à des départements de pouvoir expérimenter des maisons spécifiques pour ce handicap, le cahier des charges annexé à la...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; régime fiscal. réforme

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la perte de compétitivité de l'agriculture française et sur l'inquiétude grandissante du mouvement coopératif suite aux mesures de la loi de finances pour 2011 qui impacte son régime fiscal. Il s'agit d'une part de l'assujettissement des empl...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet de budget de la mission interministérielle « Ville et logement » dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Une disposition du programme n° 177 prévoit la suppress...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. UFC-Que choisir des Pyrénées-Atlantiques vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent d...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les salaires ; exonération. associations. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le seuil d'exigibilité de la taxe sur les salaires pour les associations à but non lucratif de caractère éducatif, culturel, sportif, social, humanitaires ou intervenant dans les services à la personne. La taxe sur les salaires pèse lourdement sur le secteur...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par ces derniers à la lecture du projet de loi de finances pour 2011 qui ne comporte aucune mesure nouvelle les concernant malgré les engagements pris par le Gouvernement. La FNACA souhaiterait que la retraite du combattant soit revalorisée de 3 points d'indice en 2...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet du Gouvernement consistant à prélever sur les organismes HLM 340 millions d'euros par an. Ce prélèvement qui viendrait se substituer aux financements de l'État pour le logement social, annonce le désengagement total de l'État, de la construction et de la réhabilitation du logement soc...

Thèmes : voirie ; A 65 ; signalisation. panneaux indicateurs de direction. réglementation

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absurdité de la mesure qui a conduit à l'effacement de la direction de Saragosse sur la signalisation autoroutière de l'A 65, récemment ouverte. La loi qui a dicté cette mesure n'est jamais appliquée et on peut constater sur beaucoup de tronçons d'autoroutes français...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation catastrophique des producteurs de tabac suite à la perte de 50 % de subventions en 2010 dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché tabac. Il devient urgent d'agir pour assurer la survie de 2 500 petites et mo...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; soldat franco-israélien détenu en otage. attitude de la France

M. David Habib alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le dessin animé mettant en scène la mort d'un jeune soldat franco-israélien. En effet, le 25 avril 2010, la branche armée du Hamas vient de diffuser un film en 3D sur ce jeune détenu en otage depuis bientôt quatre ans. Ce dessin animé témoigne de la monstruosité de ses auteurs puisqu'il dépeint dans des conditions p...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. dysfonctionnements

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées, lors d'une demande de passeport biométrique, par des ressortissants français nés en France de parents nés à l'étranger, mais aussi par les mairies qui participent à l'instruction de leur dossier. Depuis le 28 juin 2009, toute demande de passeport...

Thèmes : handicapés ; paraplégiques et tétraplégiques ; innovations thérapeutiques. perspectives

M. David Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes paraplégiques et tétraplégiques du fait de lésions médullaires. Ces personnes se sont retrouvées en fauteuil roulant du jour au lendemain suite à un accident (sports, voitures, motos...), une erreur médicale ou encore une tumeur de la moelle épinière. En France,...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de dépistage et d'intégration dans la vie scolaire des enfants atteints de dyspraxie. Ce trouble de l'apprentissage touche de 5 % à 7 % des enfants de 6 à 11 ans. Les atteintes sont plus ou moins sévères mais, pour 2 % des enfants scolarisés (environ 240 000), elles nécessitent un accompagnement par...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Les demandeurs d'asile qui auront dissimulé des informations relatives à leur identité ou leur parcours d'exil ne seront pas admis à séjourner provisoirement au titre de l'...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Sud-Europe-Atlantique. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le dossier de la future ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique et en particulier sur la liaison reliant Bordeaux à l'Espagne. La desserte du Béarn est actuellement en cours d'étude. Les enjeux sont primordiaux pour la région, en termes de désenclavement, d'aménagement du territoire ou encore de développ...

Thèmes : transports ferroviaires ; LGV ; perspectives. bassin de Pau

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les enjeux décisifs en termes d'aménagement du territoire et de développement économique de la desserte directe de Pau par la future ligne à grande vitesse. L'adoption du tracé 4 passant au sud de Mont-de-Marsan et au sud de Dax, afin de favoriser une branche directe, elle-même à grande vitesse, desservant Pa...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse annoncée par le Gouvernement de l'allocation aux adultes handicapés au titre des dépenses d'intervention de l'État. Le Président de la République s'était engagé au congrès de Tours de l'UNAPEI en mai 2007 à revaloriser l'AAH de 25 % en cinq ans au rythme de 5 % par an, montant qui n'a pas été atteint. L...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Ce texte instaure, via son article 215, la possibilité pour les riverains se trouvant en périmètre Seveso, de bénéficier d'un cré...