David Habib
Question N° 94248 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 novembre 2010
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation catastrophique des producteurs de tabac suite à la perte de 50 % de subventions en 2010 dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché tabac. Il devient urgent d'agir pour assurer la survie de 2 500 petites et moyennes exploitations françaises, dont 1 000 dans la région Aquitaine, pourvoyeuses de très nombreux emplois saisonniers. De gros efforts de restructuration de la filière et de la production en général ont été engagés afin de regagner en compétitivité. Des négociations serrées avec les acheteurs industriels ont permis une avancée significative sur les prix commerciaux, plus que doublés en trois ans, ce qui reste insuffisant pour s'affranchir d'un soutien public. En effet, ce soutien reste indispensable pour la survie de la filière française. Alors que des mesures conjoncturelles sont indispensables pour passer le cap de la récolte 2010 en cours qui s'effectue actuellement dans le flou le plus total en matière de rémunération, les producteurs revendiquent avec insistance de pouvoir bénéficier de différentes mesures du bilan de santé de la PAC. Toutefois, ces démarches ne pourraient être au mieux effectives que pour la récolte 2011. Après une nouvelle augmentation substantielle du prix des cigarettes qui va profiter au budget de l'État mais aussi à l'ensemble de la filière aval, industriels et débitants, les planteurs français ne comprendraient pas d'être abandonnés une nouvelle fois. Aujourd'hui le risque est grand de voir disparaître une filière bien organisée, employeuse de main-d'oeuvre et qui participe à la préservation du tissu rural et au respect de l'environnement. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour le maintien d'une production dont l'importance n'est plus à démontrer, tant pour nos territoires que pour notre économie.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Afin d'accompagner la filière tabacole dans le contexte de diminution des aides européennes, une mission d'expertise a été confiée en mars 2010 au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et de l'espace rural. Le rapport remis met en évidence que l'avenir de la filière tabac en France dépend de sa capacité à se moderniser tout en maintenant un haut niveau de qualité des produits, grâce à une stratégie conjointe entre les différents acteurs de la filière. Dans les conditions actuelles du marché, malgré le découplage des aides communautaires induit par la réforme de la politique agricole commune de 2003, l'amélioration de la productivité du secteur est possible au travers de la modernisation des exploitations et la revalorisation des prix commerciaux négociés entre les producteurs et les industriels. Ainsi, pour donner les moyens à la filière de s'adapter au découplage de l'aide tabac dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH), et plus particulièrement au travers des mesures 121 C2 et 121 C6, les exploitants agricoles et les coopératives d'utilisation du matériel en commun (CUMA) pourront bénéficier d'aides à l'investissement afin d'accroître la compétitivité des exploitations et/ou permettre leur adaptation au marché. Afin d'optimiser les fonds alloués au financement des investissements tabacoles via ces mesures 121 C2 et C6, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a finalisé la mise en place d'un dispositif appelé « Aide aux investissements pour les exploitations et CUMA tabacoles », financé par les régions françaises, FranceAgriMer et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il a été décidé de permettre aux régions d'utiliser les fondsFEADER alloués au titre de la mesure 144 (aide à la restructuration) pour le financement de cette dernière, ainsi que pour l'ensemble des mesures du PDRH, auxquelles les tabaculteurs pourraient souhaiter émarger pour permettre une restructuration ou une reconversion. Par ailleurs, la France a notifié à la Commission européenne en 2009 les soutiens retenus au titre de l'article 68 du règlement (CE) 73-2009 : ces derniers ne concernent pas le tabac, comme suite aux décisions prises en lien avec les responsables professionnels. Conformément à la réglementation communautaire, la France a la possibilité de modifier ses orientations initiales à travers une nouvelle notification à la Commission européenne et ce avant le 1er août 2011. Les représentants de la filière tabacole peuvent se rapprocher dès à présent des différentes organisations professionnelles agricoles nationales concernées par ce sujet afin de préparer cette échéance. Enfin, FranceAgriMer étudie la mise en place, au regard du droit communautaire et de la situation constatée des entreprises, d'une aide d'urgence aux coopératives tabacoles. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire reste très vigilant sur le devenir de la filière tabacole en lien étroit avec les représentants de la Fédération nationale des producteurs de tabac et FranceAgriMer.
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