David Habib
Question N° 90300 au Ministère de la Défense
Question soumise le 12 octobre 2010
M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par ces derniers à la lecture du projet de loi de finances pour 2011 qui ne comporte aucune mesure nouvelle les concernant malgré les engagements pris par le Gouvernement. La FNACA souhaiterait que la retraite du combattant soit revalorisée de 3 points d'indice en 2011 et de 2 points en 2012 pour aboutir à l'indice 48 en 2012. Elle demande l'attribution de la carte de combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 qui justifient de 4 mois de présence avant et après cette date sur le territoire. Elle voudrait également qu'un niveau minimal de ressources assuré par l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis, actuellement en-dessous du seuil de pauvreté, soit assuré ainsi qu'une juste indexation des pensions militaires d'invalidité. Elle réclame le relèvement du plafond de la rente mutualiste de l'indice 125 à l'indice 130 et la mise en oeuvre de la loi prévoyant la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. Enfin, elle souhaite la pérennisation de l'ONAC en particulier dans le domaine des emplois liés à la mémoire. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour satisfaire les justes revendications des anciens combattants.
Réponse émise le 1er février 2011
La retraite du combattant restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité a évolué en fonction des augmentations de la valeur de ce point. Depuis 2006 son indice a en outre été revalorisé. Le Président de la République et le Gouvernement se sont attachés à faire évoluer l'indice de cette prestation, avec pour objectif de parvenir à 48 points en 2012. Depuis 2006, la retraite du combattant a augmenté de 36 %. Les majorations successives du nombre de points d'indice, dont la dernière est intervenue au 1er juillet 2010, ont amené à fixer cette prestation à 43 points. Conjuguées à l'évolution de la valeur de ce point, elles ont porté son montant en année pleine, à cette même date, à 589,96 EUR. Ces évolutions représentent un effort important pour le budget de l'État. Malgré un contexte économique des plus contraints, le Gouvernement a néanmoins décidé de porter cette prestation de 43 à 44 points à compter du 1er juillet 2011. Par ailleurs, les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de 4 mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. Cependant, la situation budgétaire actuelle n'a pas permis d'inscrire, au budget pour 2011, les crédits nécessaires en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 MEUR par an. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, est favorable à l'extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. S'agissant de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC âgés de 60 ans au moins, sa création s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation vise donc à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies afin de leur permettre de vivre dignement. Le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 EUR par mois, a été porté à 800 EUR au 1er janvier 2010, puis à 817 EUR au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. Une dotation de 5 MEUR est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2011. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, s'est engagé à augmenter le montant de l'allocation à hauteur de 834 EUR dans le courant de l'année 2011. Pour ce qui est du mode de calcul des pensions militaires d'invalidité, il convient de rappeler que depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,72 EUR depuis le 1er octobre 2009. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Pour ce qui concerne le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, celui-ci a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève à 1 715 EUR au 1er janvier 2010, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,72 EUR. Le projet de loi de finances pour 2011, adopté par le Parlement, prévoit une dotation de 255 MEUR pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant en progression de 8 MEUR par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, dans un contexte budgétaire difficile. Par ailleurs, la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit, quant à elle, l'indemnisation des personnes atteintes de maladies provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1996 au Sahara et en Polynésie française. Le dispositif est désormais opérationnel. Le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi précitée comporte la liste des dix-huit pathologies prises en compte. Il définit les zones d'exposition et indique la procédure applicable aux demandes d'indemnisation, ainsi que les voies de recours. Un comité d'indemnisation examine les dossiers et présente au ministre de la défense et des anciens combattants un projet de décision d'indemnisation ou de rejet. Il est présidé par un conseiller d'État et ses membres, parmi lesquels un magistrat de l'ordre judiciaire et des scientifiques de haut niveau, ont été nommés par un arrêté du 3 août 2010. Le secrétariat du comité d'indemnisation a commencé à traiter les premiers dossiers déposés, soit un peu moins de 400 dossiers à ce jour. Une provision de 10 MEUR est inscrite en loi de finances au programme 169 pour couvrir les premières indemnisations et les dépenses liées au fonctionnement du dispositif. S'agissant de la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants, l'année 2010 a constitué la première phase concrète de mise en oeuvre du transfert des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) vers de nouveaux opérateurs, au premier rang desquels l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) qui est pérennisé et renforcé, ses services départementaux constituant l'interlocuteur privilégié du monde combattant au niveau local. La pérennité du service chargé du traitement des dossiers des anciens combattants et sa continuité d'action ne sont donc nullement remises en cause. En matière de politique mémorielle, il a été décidé de modifier l'organisation de la politique de la mémoire combattante, en vue de concentrer les efforts de l'État sur des opérations à fortes retombées locales. Cette nouvelle organisation a été entérinée par le contrat d'objectifs et de moyens de 1'ONAC pour la période 2009-2013. C'est désormais le directeur départemental de l'ONAC qui, dans chaque département, sera responsable de la mise en oeuvre locale des commémorations et de l'animation du réseau local des acteurs de la mémoire, constitué notamment des associations, collectivités locales et administrations. Il bénéficiera, pour ce faire, du soutien de « missions mémoire » regroupant des « coordonnateurs à la mémoire combattante et à la communication », agissant au profit d'une région ou d'un groupe de départements. Cette organisation de « missions mémoire » va se substituer à celle des délégués départementaux à la mémoire, qui a rendu d'importants services, mais dont l'action souffrait d'être limitée à un seul département, alors que la mémoire des conflits englobe souvent un périmètre plus large, et nécessite des opérations de commémoration de plus grande ampleur.
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