David Habib
Question N° 93932 au Ministère du de l'État
Question soumise le 23 novembre 2010
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le seuil d'exigibilité de la taxe sur les salaires pour les associations à but non lucratif de caractère éducatif, culturel, sportif, social, humanitaires ou intervenant dans les services à la personne. La taxe sur les salaires pèse lourdement sur le secteur associatif et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire et constitue un frein à la réalisation des missions qui leur incombent. Elle représente aussi une menace pour l'emploi qualifié dans ce secteur. La Fédération française des maisons des jeunes et de la culture qui fédère les associations d'éducation populaire, laïques et indépendantes, représente, en exemple, 560 MJC, 12 500 bénévoles, 2 500 emplois, 2 millions d'usagers. Un relèvement à 11 900 euros du seuil d'exigibilité de la taxe sur les salaires, ainsi que la prise en compte du nombre de salariés permettraient un traitement plus juste des associations et favoriseraient le maintien de l'emploi et la reconnaissance réelle du rôle économique qu'elles occupent dans nos territoires. C'est pourquoi il lui demande de bien tenir compte de cette position qui figure dans deux amendements 204 et 205 proposant un article additionnel à l'article 16 du PLFSS 2011.
Réponse émise le 1er février 2011
La taxe sur les salaires (TS) permet de soumettre à l'impôt une des composantes de la valeur ajoutée (les salaires) des employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes. Ce faisant, elle concerne les employeurs qui exercent des activités bénéficiant d'une exonération de la TVA (activités dans les domaines associatifs mais également les activités bancaires et financières, le secteur des assurances...). Cette taxe a un rendement annuel de près de 11,2 MdEUR, étant précisé que l'intégralité de cette somme est affectée au financement de la sécurité sociale depuis l'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822). Le doublement de l'abattement de TS prévu à l'article 1679 A du code général des impôts (CGI) en faveur des associations à but non lucratif se traduirait par un manque à gagner de 150 MEUR, au détriment des organismes de sécurité sociale, qui ne paraît pas compatible avec leur actuelle situation financière. Au demeurant, l'abattement spécial de TS, dont le montant s'établira à 6 002 EUR en 2011, permet d'exonérer complètement les associations employant jusqu'à six salariés occupés à temps plein et rémunérés au niveau du SMIC, voire plus en cas de recours au temps partiel. De fait, à son niveau actuel, l'abattement, qui représente un effort budgétaire significatif en faveur du secteur associatif de l'ordre de 250 MEUR, permet déjà à la majorité des associations d'être totalement dispensées du paiement de la TS. Sans méconnaître l'importance du rôle des maisons des jeunes et de la culture, les contraintes budgétaires permettent difficilement d'aller au-delà s'agissant de l'abattement spécial de TS applicable aux associations.
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