David Habib
Question N° 98192 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 janvier 2011
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la perte de compétitivité de l'agriculture française et sur l'inquiétude grandissante du mouvement coopératif suite aux mesures de la loi de finances pour 2011 qui impacte son régime fiscal. Il s'agit d'une part de l'assujettissement des employeurs agricoles de plus de vingt salariés à la contribution 0,50 % de la masse salariale pour renflouer le FNAL, qui lui-même finance l'Agence de rénovation urbaine et d'autre part, de la suppression de la demi-base de la contribution foncière des entreprises dans les CET pour les coopératives agricoles, alors que les coopératives agricoles sont le prolongement des exploitations agricoles et, qu'à ce titre, elles doivent bénéficier d'un régime fiscal similaire à celui des agriculteurs qui en sont associés. Cette augmentation des charges financières pour les coopératives agricoles nuira gravement à leur capacité à favoriser l'organisation des producteurs et à créer des emplois. Aussi il lui demande si il est opportun de les fragiliser au moment où le monde agricole traverse une crise sans précédent et s'il ne serait pas plus judicieux de renforcer l'organisation des producteurs au lieu d'alourdir les charges et d'entreprendre la banalisation du statut coopératif.
Réponse émise le 15 février 2011
Deux dispositions, intéressant les coopératives agricoles, ont été adoptées par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. Ces dispositions avaient pour objet, d'une part, d'assujettir les employeurs agricoles occupant au moins vingt salariés à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement (FNAL) et, d'autre part, de limiter l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux seules opérations réalisées par les coopératives agricoles avec leurs membres ou de supprimer la réduction de base dont elles bénéficient. Ces dispositions n'ont pas été retenues par la commission mixte paritaire et ne figurent pas dans la loi de finances pour 2011.
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