David Habib
Question N° 82372 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 juin 2010
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de dépistage et d'intégration dans la vie scolaire des enfants atteints de dyspraxie. Ce trouble de l'apprentissage touche de 5 % à 7 % des enfants de 6 à 11 ans. Les atteintes sont plus ou moins sévères mais, pour 2 % des enfants scolarisés (environ 240 000), elles nécessitent un accompagnement par des ergothérapeutes et des psychomotriciens, ainsi que des aménagements scolaires. La première difficulté concerne le dépistage de ces troubles par les enseignants, insuffisamment informés sur cette pathologie, et qui ne la reconnaissent donc pas toujours. Or c'est souvent à l'école que se révèle ce handicap, au moment de l'apprentissage de l'écriture. Pour ce qui concerne l'accompagnement de ces élèves en milieu scolaire, en 2009, 1 500 auxiliaires de vie scolaire étaient formés à la dyspraxie. La fin de leurs contrats a privé des milliers d'enfants d'un accompagnement de qualité. Les enfants en situation de handicap, et particulièrement les enfants dyspraxiques, ont besoin de professionnels formés et pouvant s'investir durablement auprès d'eux. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour assurer la formation et la pérennisation des personnels accompagnant les élèves à « besoins éducatifs particuliers ». Il est tout à fait regrettable que les savoirs acquis par les AVS soient perdus dès la fin de leur contrat. Il lui demande également que le nombre de postes d'AVS et d'heures allouées correspondent aux besoins réels des enfants, pour un accompagnement qui ne soit pas fait a minima. Il lui demande enfin, pour ce qui concerne l'aide au dépistage, que soient intégrée à la formation initiale des enseignants la problématique des troubles de l'apprentissage.
Réponse émise le 4 janvier 2011
La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école garantit la mise en oeuvre, au bénéfice des élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, d'aménagements de scolarité et d'actions d'aide et de soutien, dont l'ampleur doit être adaptée à la sévérité des troubles. C'est ainsi que l'article 27 dispose dans son premier alinéa : « Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévues au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté. » Ces dispositions s'inscrivent dans l'ensemble des orientations de la loi d'orientation de 2005 qui visent à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves en répondant de manière efficace aux besoins particuliers de certains d'entre eux. Elles privilégient les réponses qui tendent à maintenir l'élève dans un cursus scolaire ordinaire. Selon les situations individuelles, et en tenant compte notamment de la sévérité des troubles, les aménagements pédagogiques et les accompagnements nécessaires en termes de soin ou de rééducation sont généralement coordonnés par le médecin de l'éducation nationale. Toutefois, les élèves porteurs d'un trouble des apprentissages peuvent également bénéficier des dispositions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les mesures relatives à l'aménagement de leur parcours scolaire ainsi qu'à l'accompagnement de leur scolarité (par exemple les rééducations intensives), sont organisées dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Dans leur grande majorité, les élèves présentant un trouble des apprentissages peuvent poursuivre une scolarité dans un cursus ordinaire avec la mise en oeuvre d'aménagements pertinents, qui peuvent être mis en oeuvre sans l'accompagnement d'un auxiliaire de vie scolaire individuel (AVSI). De plus, si les besoins de l'élève le justifient, il peut bénéficier, sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de l'attribution d'un matériel pédagogique adapté (ordinateur, etc.). Pour de très rares situations (enfant présentant un trouble des apprentissages avec des troubles associés, par exemple), la CDAPH peut, en tant que de besoin, décider d'attribuer un temps d'accompagnement par AVSI. À cet égard, il est important de rappeler que, d'après l'enquête « Suivi des effectifs d'assistants d'éducation AVSI et des personnels sous contrat aidé assurant les fonctions d'AVSI », au 30 juin 2010, 56 631 élèves en situation de handicap étaient accompagnés par des AVSI représentant 21 800 ETP. La progression du nombre d'élèves accompagnés, entre la rentrée 2008 et la rentrée 2009, est de 20,2 %. Par ailleurs et conformément aux dispositions du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et de la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 pris en application de l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 certains AVS chargés de missions d'accompagnement d'élèves handicapés et dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, peuvent être recrutés par des associations conventionnées avec le ministère de l'éducation nationale afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des élèves dont ils avaient la charge précédemment. Au 30 juin 2010, ce dispositif a permis à une centaine d'élèves handicapés d'être accompagnés par 71 personnels ayant exercé les fonctions d'AVSI (soit environ 40 ETP), employés par 31 associations locales affiliées aux associations signataires de la convention cadre signée en septembre 2009. Afin de développer ce dispositif, le 1er juin 2010, une nouvelle convention cadre a été signée entre le ministère de l'éducation nationale et quatre associations représentant les personnes handicapées pour assurer la continuité du service rendu et éviter toute rupture avant la rentrée scolaire 2010 : Ligue de l'enseignement, Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP) et Autisme France. De plus, une seconde convention-cadre entre le ministère de l'éducation nationale et les associations gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) - Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), Union des associations ADMR (UNADMR), Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et ADESSA, le réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) -, a été signée le 9 juin 2010 afin de garantir la continuité d'accompagnement dans le temps et dans l'espace, en vue de mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre à compter de la rentrée scolaire 2010 en application du décret n° 2010-937 du 24 août 2010 publié au Journal officiel du 25 août 2010 et de la circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010. Cette coopération entre les associations, le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'État chargé de la famille et de la solidarité constitue une étape importante dans l'effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés pour lesquels la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notifié un accompagnement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 garantit également la possibilité d'aménagements des conditions d'examen. Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter à tous les examens et concours organisés par l'éducation nationale dans des conditions aménagées : aide d'une tierce personne, majoration du temps imparti pour passer les épreuves, utilisation d'un matériel spécialisé. Pour les évaluations et les contrôles ordinaires, c'est avec les enseignants, le chef d'établissement ou le directeur d'école que, en lien avec le PPS, des assouplissements des règles habituellement suivies seront recherchés, sans pour autant mettre en péril la préparation aux examens. Les nouvelles modalités de la formation initiale des professeurs-stagiaires sont adossées à un référentiel de dix compétences publié au BOEN n° 29 du 22 juillet 2010. La 6e compétence « Prendre en compte la diversité des élèves », prévoit la connaissance par les professeurs-stagiaires « des mécanismes de l'apprentissage dont la connaissance a été récemment renouvelée, notamment par les apports de psychologie cognitive et des neurosciences ». Elle prévoit également que le professeur doit être capable, à l'issue de sa formation, « en s'appuyant sur des démarches et outils adaptés et sur les technologies de l'information et de la communication », de mettre en oeuvre efficacement le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou le projet d'accueil individualisé (PAI) pour les élèves handicapés ou malades, notamment pour ceux présentant un trouble des apprentissages. Des actions de formation continue à la spécificité de l'adaptation scolaire et à la scolarisation des élèves handicapés (ASH) pour les enseignants non spécialisés sont par ailleurs organisées par les académies. En 2008-2009, elles représentaient 11 % du volume global de la formation dans le 1er degré et 8 % dans le second degré. Les élèves présentant un trouble des apprentissages sont divers. Par conséquent, les aménagements pédagogiques décidés relèvent d'une évaluation précise des besoins de chacun. Ainsi, la valorisation de l'oral, la transmission des copies des cours, la mise à disposition d'un ordinateur sont des aménagements qui avec d'autres (temps supplémentaire, oralisation des consignes...), répondent à une analyse approfondie du fonctionnement cognitif particulier de chacun de ces élèves.
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