David Habib
Question N° 125429 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 décembre 2011
M. David Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application d'un décret du 17 janvier 2000 qui prévoit que les collaborateurs occasionnels du service public de la justice sont « affiliés au régime général de la sécurité sociale ». En effet, il semblerait que des milliers de personnes travaillent, dans les palais de justice de France, dans l'illégalité et ne cotisent pas aux régimes sociaux. Cette polémique concerne les délégués du procureur que les parquets chargent de certaines missions, comme la « médiation pénale » mais également les enquêteurs sociaux. Les délégués du procureur ne reçoivent aucune fiche de salaire et ils sont à la peine quand il s'agit de déclarer ces revenus à l'administration fiscale. Depuis des années, cette situation a été dénoncée, et alors qu'en 2008, l'ancien garde des sceaux avait donné l'assurance de régler rapidement le problème, il n'en est rien et la presse nationale s'en fait de nouveau l'écho. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la réalité des faits avancés ainsi que les mesures mises en place pour remédier à cette anomalie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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