David Habib
Question N° 112170 au Premier Ministre
Question soumise le 28 juin 2011
M. David Habib attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions financières dans lesquelles un ancien ministre, professeur à l'Université Paris-Diderot (Paris VII), exerce sa mission de président du conseil d'analyse de la société (CAS). Il bénéficiait d'une mise à disposition par son université Paris VII qui a décidé d'y mettre fin suite à la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Elle lui demande alors d'accomplir son service d'enseignement statutaire, ce qu'il n'a pas fait et légitimement l'université lui réclame le remboursement de ses rémunérations. Vous avez annoncé que les salaires perçus indûment par cet ancien ministre pour des cours qu'il n'a pas assurés en 2010-2011 allaient être remboursés par l'État. Pouvez-vous justifier pourquoi aucune convention n'a été établie entre les deux parties concernées, la décharge de service de l'ancien ministre concernant l'année universitaire 2010-2011 s'étant arrêtée le 30 septembre et ses heures de cours devant donc être assurées. De quel statut bénéficiera t'il désormais. Une autre décharge de service lui sera telle accordée s'il ne souhaite toujours pas assurer ses cours en plus de ses fonctions au CAS, pour l'année 2011-2012 qui débute le 1er septembre prochain.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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