David Habib
Question N° 87305 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 7 septembre 2010
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la récente négociation sur le prix du lait. L'abandon des quotas qui permettaient de contrôler la production sur l'ensemble du territoire, la loi de modernisation de l'économie qui a renforcé le pouvoir de la grande distribution, l'interdiction faite à l'interprofession de fixer un prix indicatif du lait, sont les trois principales raisons de la crise du lait, qui sévit depuis plus d'un an, et qui continue de menacer gravement les producteurs laitiers de notre pays, en particulier les jeunes, qui se sont lourdement endettés pour mettre aux normes et moderniser leurs outils de productions. En contrepartie de la revalorisation de 10 % pour 2010 - par rapport à 2009 -, la négociation a abouti à arrimer à partir de 2011 le prix du lait français au marché allemand, le prix du lait français ne devant pas s'écarter de plus de 8 € du prix du lait allemand. Dans ces conditions, il lui demande à quoi sert l'interprofession laitière. Il souhaiterait également connaître les mesures d'accompagnement et le détail du plan de développement, annoncé par le Président de la République dans un communiqué, pour renforcer la compétitivité du prix du lait français en Europe et permettre ainsi aux producteurs de lait de surmonter définitivement leurs difficultés et leur garantir pour les années à venir une juste rémunération qui couvre leur coût de production et leur permette de vivre dignement.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Au cours des dernières semaines, d'importants désaccords entre les producteurs de lait et leurs acheteurs ont impacté les négociations relatives aux indicateurs de tendance des prix du lait. Les différents acteurs de la filière laitière ont toutefois rejoint la table des négociations et sont parvenus à un accord le 18 août 2010. Cet accord prévoit une augmentation des indicateurs de tendance des prix du lait payé aux producteurs en 2010, par rapport à l'année 2009. Les partenaires présents ont d'ores et déjà convenu, pour l'année 2011, de mettre en place un indicateur de compétitivité permettant de tenir compte de l'écart entre le prix du lait en France et en Allemagne. Le Gouvernement travaille aux plans communautaire et national pour renforcer la filière laitière et la préparer à la suppression du régime des quotas laitiers prévue à l'horizon 2015. Ainsi, après le retournement des marchés laitiers au second semestre 2008 et début 2009, un groupe à haut niveau sur le lait a été instauré au niveau communautaire en octobre 2009, afin de proposer des perspectives à moyen terme pour la filière. Au terme de réunions mensuelles, ce groupe a rendu le 15 juin 2010 un rapport comportant sept recommandations. Le commissaire à l'agriculture, M. Dacian Ciolos, a indiqué lors du conseil agriculture du 12 juillet 2010 que certaines recommandations du groupe à haut niveau, concernant notamment la possibilité, pour les États membres, de rendre obligatoires des contrats écrits, le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs de lait et le rôle des interprofessions, feraient l'objet de propositions législatives présentées par la Commission fin 2010. Avec son homologue allemand, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a adressé une lettre commune en ce sens à M. Ciolos et à M. Joaquin Almunia, vice-président de la Commission européenne, chargé de la politique de concurrence. Par ailleurs, au plan national, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a été promulguée le 28 juillet 2010. Elle a en particulier pour objectif de stabiliser le revenu des agriculteurs, notamment grâce à des contrats écrits et de renforcer les interprofessions. Les relations commerciales entre les agriculteurs, les industriels et les distributeurs seront également rééquilibrées par le renforcement du rôle de l'Observatoire des prix et des marges. Cette transparence accrue et ce rééquilibrage des relations tout au long de la filière permettront de renforcer les différents acteurs. Ces dispositions ne peuvent être dissociées, comme cela a déjà été indiqué à de maintes reprises par les autorités françaises, de mécanismes de régulation des marchés permettant de prévenir et de gérer les crises. Ces mécanismes seront défendus dans le cadre de la préparation de la politique agricole commune (PAC) de l'après-2013. Enfin, le Gouvernement élaborera à l'automne, avec l'ensemble des acteurs, un plan de développement pour renforcer la compétitivité de la filière laitière française.
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