David Habib
Question N° 65668 au Ministère de la Défense
Question soumise le 8 décembre 2009
M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par ces derniers devant les évolutions inscrites dans le projet de loi de finances pour 2010. La FNACA souhaiterait que l'engagement, pris devant la représentation nationale le 7 juillet dernier, d'appliquer dès le 1er janvier 2010 la revalorisation de deux points d'indice de la retraite du combattant, soit respecté. Elle voudrait également que le niveau minimal de ressources assuré par l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis, actuellement en-dessous du seuil de pauvreté, soit relevé de manière significative avec une ligne distincte de crédits évaluatifs figurant dans la loi de finances et non dans les crédits de l'ONAC. Il lui demande de lui indiquer quelles dispositions seront prises afin que la situation des anciens combattants ou de leurs veuves, déjà précaire, ne se dégrade pas plus.
Réponse émise le 22 juin 2010
La poursuite de la revalorisation de la retraite du combattant, que le Président de la République s'est engagé à porter à 48 points d'ici à 2012, est la première priorité budgétaire du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Après une fixation de l'indice de la retraite du combattant à 41 points au 1er juillet 2009, la nouvelle revalorisation à 43 points d'indice a été prévue par l'article 113-I de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 avec effet, comme pour les années antérieures, au 1er juillet 2010. Le Gouvernement manifeste ainsi le plus clairement possible tout l'intérêt qu'il porte à cette mesure légitime, dans la droite ligne des engagements du Président de la République. Le secrétaire d'État travaille d'ores et déjà aux prochaines étapes de la revalorisation de la retraite du combattant en vue d'atteindre l'objectif de 48 points. S'agissant de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre âgés de 60 ans au moins, le montant de son plafond, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 EUR par mois, a été porté, ainsi que le secrétaire d'État s'y était engagé lors des derniers débats budgétaires. Parlement, à 800 EUR au 1er janvier 2010, puis à 817 EUR au 1er avril 2010, ce qui représente total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. L'allocation personnalisée logement a, par ailleurs, été neutralisée dans l'évaluation des ressources prises en compte. Il convient par ailleurs de noter que les crédits affectés à cette allocation sont bien identifiés au sein du budget social de l'ONAC. Il ne peut donc en aucun cas être fait appel aux crédits sociaux de cet établissement public pour financer l'allocation différentielle.
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