David Habib
Question N° 89532 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 septembre 2010
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la loi du 30 juillet 2003 relative à la création des PPRT. Alors que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 porte de 15 % à 40 % le crédit d'impôt accordé aux riverains dans l'obligation de réaliser des travaux de renforcement de leurs habitations, il n'en reste pas moins que le dispositif comporte encore une incohérence majeure : seuls les propriétaires qui occupent leur habitation bénéficieront d'un crédit d'impôt. Les propriétaires bailleurs ne seront pas accompagnés financièrement. Faute d'aide, il y a fort à penser qu'ils ne réaliseront pas les travaux. Les locataires des zones à risque technologique seront ainsi moins protégés. Par ailleurs, pour les entreprises installées sur les sones Seveso seuil haut, la loi ne leur accorde aucune aide pour réaliser les travaux de renforcement du bâti qui leur sont imposés. Devant l'ampleur des aménagements à réaliser, il en va de l'avenir même de ces entreprises. Il s'agit ici autant d'emploi que de sécurité. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire évoluer le dispositif PPRT pour les activités économiques, mais également d'étendre le crédit d'impôt de 40 % aux propriétaires bailleurs.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La loi n° 699-2003 du 30 juillet 2003 prévoit que les mesures de renforcement du bâti soient à la charge des riverains mais que ceux-ci bénéficient d'un dispositif d'aide. Initialement, le dispositif était un crédit d'impôt de 15 % du montant des travaux plafonné à 1 500 EUR pour un couple, uniquement à destination des propriétaires occupants. Conscient de la charge que représentent ces travaux, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), a demandé à ses services, à partir des recommandations issues de la table ronde sur les risques industriels, de travailler sur l'amélioration du financement de ces travaux avec l'ensemble des parties prenantes. Afin d'aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 élève désormais le crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux et le plafonne à 30 000 EUR. Il convient néanmoins de préciser que la mise en place des PPRT se fait dans un contexte budgétaire peu propice à la création d'aides fiscales. Il s'agit donc d'atteindre le meilleur compromis permettant de progresser dans la démarche PPRT tout en tenant compte des contraintes liées aux finances publiques. C'est pourquoi la proposition d'étendre le crédit d'impôt aux propriétaires bailleurs ainsi que la question des activités industrielles sont toujours à l'étude, étant entendu que la problématique concernant cette dernière est complexe et qu'elle doit être traitée de manière globale.
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