David Habib
Question N° 4597 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 septembre 2007
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre toujours insuffisant de places d'accueil en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour les jeunes relevant de l'amendement Creton dans les Pyrénées-Atlantiques. Même si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a confirmé la place imminente des ESAT parmi les établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées, les programmes d'amélioration de leur capacité d'accueil restent très insuffisants et ne permettent pas de' résorber les listes d'attente des adultes handicapés. Aussi, il lui demande de bien vouloir mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour renforcer les actions déjà entreprises dans ce domaine et répondre ainsi aux attentes légitimes de ces jeunes handicapés et de leurs familles.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), établissements médico-sociaux, accueillent sur orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des travailleurs handicapés dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de celle d'un travailleur valide. Les ESAT leur offrent des activités à caractère professionnel et un soutien médico-social. La nouvelle réglementation issue de la loi du 11 février 2005 et précisée dans les décrets d'application a permis l'inscription de nombreuses avancées en direction de ce public. Les travailleurs handicapés bénéficient de modalités de rémunération rénovées qui leur permettent d'évoluer professionnellement au travers de l'implication financière plus grande des ESAT. Leurs droits sociaux ont également été pleinement réaffirmés et leurs ressources garanties grâce à l'inscription législative du principe de maintien de leur rémunération garantie pendant les périodes de congés et d'absences autorisées, périodes d'arrêt maladie et en cas de mesures conservatoires de suspension. Le droit à la formation des travailleurs handicapés est renforcé aux fins d'épanouissement et d'évolution professionnelle non seulement au sein du milieu de travail protégé mais aussi en vue d'une mise à disposition ou d'une embauche en milieu ordinaire. Les règles de mise à disposition en milieu ordinaire ont été consolidées par la mise en place notamment d'un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l'ESAT auquel les travailleurs demeurent rattachés. Plus largement, l'accompagnement de ces publics à leur sortie du milieu protégé peut être organisé par la signature d'une convention d'appui entre le nouvel employeur, l'ESAT et éventuellement un service d'accompagnement. Le nombre de places financées en ESAT a poursuivi sa progression entre 2005 et 2008, passant de 107 811 à 114 811, soit une hausse de 6,5 grâce à une hausse des crédits budgétaires, qui sont passés de 1,19 à 1,33 milliard d'euros. En dépit des efforts déjà réalisés en termes de création de places, l'offre pour adultes reste caractérisée, notamment en ESAT, par d'importantes listes d'attentes. C'est pourquoi un plan pluriannuel de création de places a été annoncé par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, qui prévoit la réalisation de plus de 50 000 places dont 38 000 places pour les adultes à l'horizon 2014. L'une des priorités de ce plan concerne l'accompagnement vers une activité professionnelle adaptée, grâce à la création de 10 000 places en ESAT.
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