David Habib
Question N° 67120 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 décembre 2009
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et la situation du secteur des éleveurs de bovins à viande. Les associations d'éleveurs sont menacées par la mise en place d'une obligation de « transfert de propriété » pour la reconnaissance des organisations de producteurs et par l'orientation des soutiens publics vers les seules organisations commerciales. L'association des éleveurs des Gaves et de l'Adour compte 600 éleveurs de viande bovine qui ont aujourd'hui la liberté de commercialiser leurs productions auprès de plus de quarante négociants en bestiaux, maîtrisant ainsi la commercialisation et de leurs animaux et la valorisation de leurs produits. L'obligation de « transfert de propriété » signifierait que cette association devrait acheter la production de ses adhérents éleveurs ce qui est incompatible avec son statut d'organisation non commerciale et synonyme de disparition du négoce privé. La future loi de modernisation agricole ne peut s'appuyer sur un modèle unique de commercialisation et doit donc préserver cette reconnaissance des organisations de producteurs non commerciales, leur garantissant l'équité des soutiens publics et l'accès aux outils de régulation. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 9 février 2010
Les relations commerciales entre l'amont et l'aval des filières agricoles sont marquées par un certain déséquilibre en raison, d'une part, de la forte atomisation de la production agricole et, d'autre part, de la concentration de l'aval, notamment dans le secteur de la distribution. La recherche d'une meilleure organisation économique de la production, à travers les organisations de producteurs, entend contribuer à rééquilibrer ces relations. Les organisations commerciales de producteurs présentent l'intérêt principal de regrouper l'offre agricole et de négocier les prix de vente avec l'aval de la filière sans contrevenir au droit de la concurrence sur les ententes illicites. Elles présentent également l'intérêt, en regroupant l'offre, de pouvoir peser de manière plus forte sur la formation des prix avec l'aval. Mais, s'il apparaît nécessaire de renforcer les organisations de producteurs, il convient également de respecter la diversité de l'agriculture française et de ses modes d'organisation. C'est pourquoi, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui vient d'être déposé au Parlement, propose qu'un bilan, secteur par secteur, de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits, soit réalisé d'ici au 1er janvier 2013. C'est sur la base de ce bilan, et par filière, que serait alors maintenue la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs non commerciales.
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