David Habib
Question N° 60505 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 13 octobre 2009
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la capacité en droit. Il lui rappelle que cette formation est un formidable moyen d'insertion sociale mais il semble que les textes qui la régissent, et qui datent de 1956, soient aujourd'hui inadaptés. Une réforme de la capacité en droit serait donc à envisager. Par ailleurs, la formation de capacité donne droit à 400 heures de cours de droit et à plus de 70 heures de TD. Sachant que la première année de la licence en droit recouvre généralement 200 heures de droit, ne faudrait-il pas reconnaître aujourd'hui que le diplôme de capacité en droit donne un accès direct à la deuxième année de la licence en droit. D'autre part, une règle actuelle est que celui qui a obtenu une moyenne générale de 15/20 au cours des deux années de capacité peut s'inscrire directement en deuxième année de la licence de droit. Une modernisation impliquerait alors, dans ce cas, une équivalence avec la deuxième année, quitte à rendre obligatoire la validation de certaines unités d'enseignement complémentaire au droit (économie, gestion). Dans le cadre de la professionnalisation des formations, il conviendrait aussi de noter que la capacité ne comporte que des enseignements strictement juridiques, et des matières les plus utiles aux secteurs professionnels. Cet aspect spécial devrait être pris en compte dans toute réforme. Pour finir, en ne reconnaissant pas aux étudiants de première année le statut d'étudiant, on les prive de certains avantages reconnus à tous les autres. En conséquence, il souhaite qu'elle prenne en compte ces considérations et qu'elle lui précise si elle envisage effectivement de réformer la capacité en droit.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Créée en 1804, la capacité en droit, dont le régime des études a été modifié en 1956 accueille un public varié, souvent inséré dans la vie professionnelle, auquel ce diplôme donne le moyen de renouer avec les études dans une logique de promotion sociale. Sa possession permet en outre de se présenter aux concours des fonctions publiques lorsqu'on ne possède pas le baccalauréat ou d'exercer diverses charges. Elle est dans la plupart des cas préparée en cours du soir ou par enseignement à distance. Elle n'attire plus autant d'étudiants que par le passé, conséquence de la progression des taux de réussite au baccalauréat. Ses effectifs ont été divisés par deux en dix ans. Ils sont de 4 050 en 2008-2009 contre 8 215 en 1997-1998. En ce qui concerne sa rénovation, deux critères sont à prendre en considération, les besoins des milieux professionnels et la vocation promotionnelle du diplôme qui donne accès aux études supérieures et, à ce titre, conserve encore une relative attractivité auprès d'un public soucieux de promotion sociale. Cette dernière caractéristique qui en fait son originalité majeure doit être sauvegardée. Pour ce qui est de l'articulation de la capacité en droit avec les formations juridiques de niveau licence, il appartient aux universités, dans le cadre de leur autonomie, de mettre en place les passerelles qu'elles jugent opportunes de créer. Enfin, les personnes qui suivent une préparation à la capacité en droit au titre de la formation initiale ont le statut d'étudiant avec les avantages attachés à cette qualité. Par arrêté du 30 juillet 2009 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le taux annuel du droit de scolarité est fixé à 171 EUR. Les personnes qui relèvent d'un autre régime de formation, ce qui est le cas pour les salariés, sont soumises à un régime d'affiliation de sécurité sociale différent de celui des étudiants en formation initiale.
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