David Habib
Question N° 44970 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 mars 2009
M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'arrêté du 24 juillet 2006 obligeant l'hôtellerie indépendante à se mettre en conformité «sécurité incendie » à l'échéance 2011. Cette mise aux normes impose aux établissements concernés un lourd investissement financier, que ne peut supporter la plupart d'entre eux. Les travaux à réaliser sont en effet considérables : réalisation d'un diagnostic, remplacement de toutes les portes de chambres, installation de l'alarme incendie, remplacement de tous les blocs secours, cloisonnement des cages des escaliers, etc. Si on ne peut qu'approuver des mesures qui vont vers la sécurité des personnes, il ne faut pas oublier qu'une telle situation risque de provoquer la fermeture définitive d'établissements de petite envergure. Dans ce contexte, il lui demande quelles peuvent être les adaptations à apporter à l'arrêté du 24 juillet 2006 pour sauver cette hôtellerie traditionnelle indispensable au développement touristique et si des mesures d'accompagnement financier ne pourraient pas être envisagées pour aider les responsables de ces établissements à se mettre en conformité.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le financement des normes relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité des personnes handicapées peut, dans certains cas présenter des difficultés pour la petite hôtellerie indépendante. Or, la diversité et le maillage sur le territoire national de cette hôtellerie sont indispensables à l'économie touristique. L'investissement hôtelier nécessite des financements très importants amortissables sur le long terme et bien souvent les entreprises hôtelières indépendantes en sont dépourvues. Dans le cadre de la rénovation du classement hôtelier présenté le 17 décembre 2008 à Paris, la Caisse des dépôts et consignations, et OSEO ont créé conjointement une offre spécifique permettant d'accompagner financièrement la modernisation de l'hôtellerie française dont les besoins sur les trois prochaines années sont estimés à 1,5 milliard d'euros. Le dispositif mis en place comporte la création d'un produit original : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) qui bénéficiera d'un taux réduit grâce à l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite de 24 millions d'euros sur 3 ans. Ce prêt, mis en place par OSEO, a pour objectif de faciliter le bouclage du plan de financement des entreprises du secteur qui se modernisent. Une enveloppe de 120 millions d'euros sur trois ans est ouverte par OSEO à cet effet. Le PPRH à taux préférentiel concerne les hôtels n'excédant pas trois étoiles qui sont situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants, l'entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme. Un produit complémentaire au taux de 6,50 % permettra à OSEO d'accompagner tous les autres projets où qu'ils se situent et même s'ils concernent des hôtels classés quatre ou cinq étoiles. La seule réserve étant que l'entreprise bénéficiaire soit une PME au sens européen du terme. L'ensemble de ces mesures est de nature à répondre à la mise aux normes ainsi qu'à la modernisation de l'hôtellerie familiale et indépendante.
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