David Habib
Question N° 4645 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. David Habib appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'attitude des services de l'État qui bloquent complètement l'urbanisation sur le bassin de Lacq dans l'attente de l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Pourtant les arrêtés préfectoraux de 1991 fixant les contraintes d'urbanisme devraient s'appliquer et certaines demandes pourraient, conformément à ces textes encore en vigueur, obtenir un avis favorable. Ce fonctionnement est d'autant plus inacceptable qu'il s'inscrit dans la durée puisque chacun sait que les PPRT n'aboutiront pas avant un délai minimum de deux ans. Pour l'instant cette position catégorique des services de l'État ne s'appuie sur aucune assise juridique et est donc par définition contestable devant les juridictions compétentes. Il demande donc que les arrêtés préfectoraux de 1991 fixant les contraintes d'urbanisme sur le bassin de Lacq restent applicables jusqu'à l'approbation des PPRT.
Réponse émise le 25 mars 2008
La zone du bassin de Lacq est composée de quatre plates-formes industrielles : celle de Pardies, qui compte trois installations classées pour la protection de l'environnement autorisées avec servitudes (ICPE AS), très imbriquées ; celle de Mourenx, qui compte cinq ICPE AS et cinq installations relevant du seuil bas de la directive Seveso ; celle de Lacq qui compte quatre ICPE AS ; et enfin celle de Mont avec une ICPE AS. Un comité local d'information et de concertation unique couvre l'ensemble de la zone, à la demande des acteurs locaux. Deux PPRT sont programmés (Pardies-Mourenx et Lacq-Mont). Une fois prises les mesures de prévention et de réduction des risques à la source, afin de garantir un niveau de risque aussi bas que possible, la démarche PPRT doit aboutir à la définition de contraintes sur l'urbanisme futur et d'éventuelles actions sur le bâti existant, qui seront fonction de la nature et de l'intensité des effets et de la probabilité des phénomènes dangereux susceptibles d'impacter le territoire. Dans les zones de dangers définies et cartographiées autour des sites Seveso du bassin de Lacq s'appliquaient jusqu'alors les règles d'urbanisme codifiées dans un arrêté préfectoral du 25 juin 1991. Considérant, d'une part, que l'arrêté du 25 juin 1991 est parfois en contradiction avec les principes figurant dans le guide méthodologique d'élaboration des PPRT, et, d'autre part, qu'il convient, dans un esprit de prévention et d'anticipation, de ne pas créer aujourd'hui des situations qui pourraient se révéler difficiles à assumer quand les PPRT seront approuvés, il est apparu nécessaire de prendre des mesures de maîtrise de l'urbanisation transitoires, le temps que l'instruction des dossiers remis progresse. Les mesures applicables au plan national sont définies dans la circulaire du 4 mai 2007. Ainsi, si les nouvelles règles ne permettent plus de construire de logements dans des zones d'effets irréversibles, sauf en très faible densité et dans des zones déjà urbanisées, en revanche, ces règles induisent peu de restrictions sur l'activité industrielle dans les zones d'effets létaux ou irréversibles, dès lors que le personnel peut être formé et protégé par un dispositif d'alerte. Le directeur de la prévention, des pollutions et des risques, avec l'appui de ses services, a présenté à l'honorable parlementaire la problématique du bassin de Lacq en s'appuyant sur les premiers résultats de l'instruction des dossiers. Cette réunion, qui s'est tenue le jeudi 20 décembre 2007, a permis d'envisager des solutions transitoires acceptables, dans l'attente de l'élaboration définitive des PPRT.
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