David Habib
Question N° 4617 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. David Habib appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la situation de la société Toyal Europe implantée en vallée d'Aspe, reconnue établissement Seveso depuis sa demande d'extension déposée sur le bassin de Lacq. Le protocole signé en avril 2006 par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, vise à permettre l'extension de Toyal sur le site d'Accous avec un soutien financier fort du gouvernement et des collectivités locales, et ce au détriment d'une installation sur le bassin de Lacq, pourtant mieux équipé pour l'accueillir. Sans revenir sur ce projet d'extension en vallée d'Aspe dont chacun sait combien il est aberrant tant d'un point de vue écologique qu'économique, il souhaiterait connaître les délais de mise aux normes Seveso de l'installation existante (prescriptions issues de l'étude de danger, plan d'opération interne, plan particulier d'intervention....) et les délais d'élaboration du PPRT en application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Réponse émise le 11 mars 2008
La société Toyal Europe, implantée depuis 1925 dans la vallée d'Aspe, a été autorisée à exploiter, sur le territoire des communes d'Accous et de Lescun, des installations sous-couvert des arrêtés préfectoraux des 17 février 1992 et 27 juin 2003. Cette société a déposé le 22 février 2005, auprès de M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques, une demande d'autorisation de construire et d'exploiter une unité de fabrication de pâte d'aluminium sur le territoire de la commune de Lacq-Audejos au sein du lotissement Induslacq. L'établissement existant a été classé Seveso « seuil haut » consécutivement à la parution du décret n° 2005-989 du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des installations classées. Il n'y a donc pas de lien direct entre le classement Seveso de Toyal Europe et le dépôt de cette demande d'autorisation. L'étude de dangers portant sur l'ensemble de l'établissement a été transmise le 23 octobre 2006, puis complétée en février 2007. Ce document, qui a fait l'objet de nombreux échanges avec l'administration, est en phase finale d'instruction. Cette analyse détaillée va déboucher prochainement sur un projet d'arrêté préfectoral prescrivant à l'industriel les mesures complémentaires d'amélioration de la sécurité ainsi que les études complémentaires à fournir sous un certain délai. Le site, reconnu Seveso « seuil haut », est soumis à l'élaboration d'un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT). L'élaboration de ce plan est liée à la finalisation de l'étude de dangers et aux compléments qui seront vraisemblablement prescrits par l'arrêté préfectoral en cours de finalisation, mais également à la prise en compte des risques du projet d'extension. Sa prescription est prévue à l'issue de ce processus.
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