David Habib
Question N° 9522 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 novembre 2007
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la modification du régime d'emploi du corps de commandement de la police. Les officiers de police sont soumis à de fortes obligations de disponibilité. La nature particulière de leurs fonctions (responsabilités et missions) et de leurs servitudes (régime dérogatoire du droit commun) justifie un statut particulier, qui doit néanmoins demeurer conforme aux garanties fondamentales édictées par le statut général de la fonction publique. La définition du futur « régime hebdomadaire forfaitaire de cadre » tel qu'entendu par l'administration dans le protocole du 17 juin 2004, en ce qu'il mettrait fin à toute identification du temps de travail afin d'obtenir une disponibilité totale du corps de commandement, ne convient pas au Syndicat national des officiers de police (SNOP). Selon ce syndicat, il exclut en effet toute compensation horaire ou indemnitaire en contrepartie des rappels au service, dépassements horaires et permanences qui constituent à ce jour l'essentiel des services supplémentaires effectués par les officiers de police. Seule l'indemnisation toute relative des astreintes serait maintenue. Le SNOP considère que l'administration évite d'aborder la question des travaux supplémentaire, se contentant d'en faire disparaître les symptômes sans s'attacher aux causes du mal. L'administration refuse encore d'aborder la nécessaire refonte du régime de travail des officiers, qu'il faut impérativement adapter à leurs statuts et missions de cadres opérationnels. Pour justifier cette précarisation du régime d'emploi, les services du ministère évoqueraient la seule évolution indiciaire dont a bénéficié le corps des officiers de police en application du protocole d'accord précité, dans une interprétation très divergente de celle de l'organisation syndicale majoritaire parmi les officiers de police (SNOP), pour qui la progression indiciaire est seulement liée à l'élévation du niveau de recrutement et des responsabilités. La voie engagée par le ministère de l'intérieur semble là encore en contradiction manifeste avec les règles minimales de protection des droits des travailleurs de la charte sociale européenne, comme de la directive CE 2003/88/CE du Parlement européen, et du droit interne sans que la situation statutaire actuelle des officiers de police autorise de dérogation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte répondre aux attentes des officiers de police concernant la réforme de leur régime d'emploi.
Réponse émise le 18 mars 2008
Dès sa prise de fonctions, Mme la ministre a reçu les syndicats d'officiers de police, qui lui ont fait part de leurs attentes concernant l'indemnisation des heures supplémentaires qu'ils ont effectuées et l'évolution de leur statut, conformément au protocole de 2004. Attentif au devenir du corps de commandement de la police nationale, Mme la ministre a engagé une véritable concertation sur le règlement des heures supplémentaires accumulées, nécessitée par le changement de statut intervenant en janvier. Pour garantir une issue équitable, elle a immédiatement supprimé l'abattement forfaitaire de 40 % des heures comptabilisées qui avait été retenu avant sa nomination. À sa demande, les discussions avec les organisations syndicales ont repris et se sont poursuivies : depuis la fin du mois de mai, plus d'une quinzaine de réunions ont été organisées. C'est dans le cadre de ces échanges que Mme la ministre a confirmé le libre choix complet des modalités de remboursement, avec pour ceux qui le souhaitent un premier paiement de 100 heures dès 2007. Consultés individuellement par la direction de l'administration de la police nationale, les officiers se sont prononcés à 47 % pour un paiement monétaire et à 53 % en capitalisation du temps. Mme la ministre souligne que les engagements du protocole de 2004 ont tous été mis en oeuvre et seront pleinement respectés en 2012 : relèvement de la grille indiciaire de 10 à 110 points entre 2004 et 2012 (un relèvement de 2 à 57 points a déjà été effectué, augmentations au 1er janvier 2008, puis chaque année jusqu'à 2012) ; création de la prime de résultats exceptionnels (environ 33 % des officiers ont été primés, contre 28 % en moyenne des effectifs de la police nationale) ; repyramidage du corps par des modifications des règles d'avancement (les pourcentages de commandants, capitaines et lieutenants passent respectivement de 28, 30 et 42 % en 2004 à 29, 41 et 31 % en 2008, pour aboutir à 37, 47 et 16 % en 2013). De plus, 95 postes supplémentaires, dont 35 cette année, bénéficient de l'allocation de service, alors que cette mesure n'avait pas été prévue au départ. Lors des négociations, il a été proposé aux organisations professionnelles de compléter le protocole de 2004 par un avenant évoquant une augmentation de la prime de commandement, dans un volume pouvant aller jusqu'à 30 %. Pour répondre également à certaines inquiétudes sur le temps de travail, Mme la ministre a demandé au directeur général de la police nationale de prévoir, toujours dans le cadre de l'avenant, des instructions aux chefs de service, assorties de la création d'un comité paritaire de suivi. Le 5 décembre 2007, l'avenant a été signé entre le directeur général de la police nationale et l'un des deux syndicats d'officiers de police. Par ailleurs, comme la ministre l'a déjà écrit aux organisations syndicales, les officiers de police continueront de bénéficier de deux journées de repos dans un délai de sept jours après une permanence (ou au maximum de trente jours si les nécessités du service l'imposent). Qu'il s'agisse d'accompagnements financiers ou de garanties horaires dans un contexte de régime de cadre, ces propositions respectent les engagements de 2004, et les dépassent même sur certains plans. Elles témoignent de la place majeure qui est reconnue au corps de commandement de la police nationale.
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