David Habib
Question N° 15184 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 29 janvier 2008
M. David Habib alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la conjoncture économique actuelle et son impact sur la situation des exploitations agricoles des Pyrénées-Atlantiques. Les exploitations agricoles doivent faire face à de brutales et/ou fortes variations des prix des produits nécessaires à la production (intrants, fournitures consommables, énergie) et de certains produits agricoles bruts, essentiellement céréaliers dont l'un des principaux débouchés concerne les élevages granivores et herbivores. L'évolution négative des marges brutes des productions animales, non compensées simultanément par des évolutions des prix des animaux sur le marché a un effet direct et négatif sur le revenu des agriculteurs. Cette situation risque de fragiliser les productions engagées sous signe officiel de qualité, piliers de l'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, et d'engendrer des conséquences différées pour le maintien des volumes de production, sur les emplois agro-alimentaires et sur l'approvisionnement du tissu agro-alimentaire local. Aussi, il lui demande d'intervenir afin de prendre des mesures visant à réguler des marchés de matières premières nécessaires à la production agricole, de développer les réponses techniques et juridiques concourant à l'amélioration de la productivité et des marges économiques des agriculteurs et enfin, de conforter les conditions de production des produits agricoles sous signes officiels de qualité.
Réponse émise le 11 mars 2008
Des mesures de soutien à la profession agricole dans son ensemble ont été mises en place afin de modérer l'impact de l'augmentation du prix des matières premières. Il s'agit, d'une part, de la suspension de la mise en jachère obligatoire pendant un an, en 2008, qui devrait, selon la Commission européenne, augmenter la récolte de céréales d'environ 10 à 17 millions de tonnes. Par ailleurs, la Commission a proposé, le 26 novembre dernier, la suspension des droits à l'importation sur toutes les céréales, excepté l'avoine, jusqu'au 30 juin 2008. Cette proposition vise à faciliter les importations de céréales en provenance des pays tiers et à réduire les tensions sur les marchés européens de grains. D'autre part, la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a prévu des dispositions particulières en cas de forte hausse du cours des matières premières. Ainsi, dans ce contexte particulier, des actions en responsabilité civile peuvent être introduites par tout fournisseur lorsque le revendeur exige de ce dernier des prix de cession abusivement bas. Cette disposition permet de répondre aux récentes augmentations des prix des céréales et du lait, qui induisent des difficultés économiques, notamment pour les productions animales. En ce qui concerne spécifiquement les produits sous signes officiels de qualité, le plan de développement rural hexagonal prévoit, dans sa programmation pluriannuelle de 2007 à 2013, des mesures d'aide permettant d'encourager la participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire et la promotion de ces signes. Enfin, la loi du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer a conforté la réforme du système de valorisation des produits agricoles et agro-alimentaires engagée en 2006. En renforçant la lisibilité et la crédibilité des signes officiels de la qualité et de l'origine auprès des consommateurs, le nouveau dispositif mis en place depuis le début de l'année 2007 permettra d'accroître la notoriété des produits sous signes et participera, de fait, au développement des territoires dans lesquels ils sont ancrés.
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