Questions écrites de Daniel Garrigue

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur au sujet de la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation. Les résultats de l'enquête menée par l'UFC-Que choisir en Dordogne, sont en effet inquiétants. Si le coût du crédit est désormais plus lisible pour les consommateurs, la remise obligatoire de la fiche récapitulative n'est ...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; gel. actions de l'État

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les dégâts subis par les vergers de l'AOP pomme du Limousin, à la suite des phénomènes de gel considérables survenus dans la nuit du 16 au 17 avril dernier. Ce sinistre qui se traduit par une perte de récolte de 90 % affecte l'ensemble de cette filière qui regroupe près de 300 producteurs. Plus ...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats intercommunaux ; communauté de communes

M. Daniel Garrigue fait observer à M. le ministre de l'intérieur que les dispositions rendant obligatoire l'alignement des territoires des syndicats intercommunaux compris dans le territoire d'une communauté de communes sur le territoire de celle-ci ont des conséquences souvent gravement préjudiciables à l'efficacité et même à l'existence des services concernés. C'est le cas en particulier lors...

Thèmes : produits dangereux ; artifices de divertissement ; vente et usage

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nouvelle réglementation des artifices de divertissement. En effet, la mise en oeuvre d'artifices des groupes K2 et K3 conçus pour être lancés par un mortier n'était subordonnée qu'à une autorisation du maire ou du propriétaire d'un lieu privé selon l...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions prises par la CISR du 11 mai dernier en matière de sécurité routière, visant à réduire le nombre de tués sur la route et sensées améliorer les conditions de sécurité sur nos routes. S'il est d'accord sur la suppression des panneaux sign...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la disposition qui a été adoptée dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, visant à confier la réalisation des photos d'identité - destinées aux titres d'identité - uniquement aux professionnels de la photogr...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et industrie : services déconcentrés ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie C ; carrière. disparités

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les disparités de carrière qu'ont engendré les décrets n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 et n° 2006-1689 du 22 décembre 2006. En effet, les agents de catégorie C titularisés dans la fonction publique territoriale avant le 1er novembre 2005 ne peuvent bénéficier des nouvelles mesures de reprise partielle d'ancienne...

Thèmes : finances publiques ; comptabilité publique ; contrats aidés. aides de l'État. versement. délais

M. Daniel Garrigue interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que génèrent les délais de paiement de l'agence de services et de paiement, pour les bénéficiaires de contrats aidés. En effet l'ex-CNASEA, lié par convention avec l'État, notamment les ministères du travail, de l'agriculture et de l'éducation nationale, procède pour chaque type de cont...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; services de prévision des crues. réorganisation

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de démantèlement du Service de prévision des crues (SPC) du bassin de la Dordogne qui regroupe six départements (Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde et Lot) pour créer un service unique à Bordeaux au sein de la direction régionale de l'...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, au sujet du projet de traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui devrait être ratifié en juillet 2012 par les Nations-unies. Ce projet de traité constitue un outil juridiquement contraignant et utile pour la régulation du commerce international des armes, en évaluant plu...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réformer la formation initiale des orthophonistes visant à la reconnaissance au grade de master du diplôme d'orthophoniste. Si le projet vise à valoriser la formation en quatre ans des orthophonistes, il est regrettable qu'il ampute d'un semestre la formation globale et créé une disti...

Thèmes : animaux ; étourneaux et pigeons ; prolifération. lutte et prévention

M. Daniel Garrigue appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour limiter la concentration des pigeons ramiers et des étourneaux en zone urbaine. Il lui fait observer que les méthodes retenues (installation de pigeonnier, graines contraceptives, destructions des sites de nidificati...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; contrats obsèques. réglementation

M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de familles ayant souscrit des contrats de prévoyance obsèques auprès de certaines banques et assurances. Il semblerait que certaines clauses stipulées par ces contrats puissent être considérées comme abusives. Les souscripteurs relèvent le manque d'information sur le détail des pres...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; valeur du point d'indice. perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le gel de la valeur du point d'indice des fonctionnaires territoriaux. Le décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 a certes augmenté le minimum de traitement à l'indice brut 244, tenant compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2,1 % au 1er décembre 2011 et de 0,3 % au 1er janvier 2012, soit 1398,35 € minimum...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La loi du 5 janvier 2010 prévoyait une procédure d'indemnisation pour les personnes atteintes de maladies résultant d'une exposition aux essais nucléaires et préconisait de ne ten...

Thèmes : animaux ; chiens ; commercialisation. réglementation

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un problème économique touchant la filière de l'élevage canin professionnel. Alors que les 4 000 éleveurs canins ont consenti d'importants investissements ces dix dernières années pour se mettre en conformité avec les normes sanitaires et...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. conséquences. vins liquoreux

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la menace de modification, lors du comité de gestion des vins du 24 janvier prochain, de l'annexe XI du règlement n° 1234-2007 du Conseil de l'Union européenne portant sur le titre alcoométrique total maximum applicable aux vins « liquore...

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; lutte et prévention

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les projets de développement de l'activité d'additifs pour carburants du groupe SNPE. Il lui fait en effet observer qu'à travers sa filiale Eurenco, ce groupe a mis au point, puis fabriqué et commercialisé un additif pour carburants, le NEH. Le succès de cette production, qui est largement expor...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. modalités

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes rencontrés entre EDF-OA et pour la rédaction et l'envoi de certains contrats, et leurs conséquences pour les milliers de particuliers ayant investi dans la filière de l'énergie photovoltaïque et se trouvant ainsi, après un an de production, sans contra...