Daniel Garrigue
Question N° 110558 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juin 2011
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions prises par la CISR du 11 mai dernier en matière de sécurité routière, visant à réduire le nombre de tués sur la route et sensées améliorer les conditions de sécurité sur nos routes. S'il est d'accord sur la suppression des panneaux signalant la présence des radars automatiques, il attire toutefois l'attention du ministre sur, d'une part, la nécessité d'installer davantage de signalétique indiquant les limites de vitesse autorisées, y compris par des sigles peints directement sur la route, afin de pallier les trop nombreux changements de limitation de vitesse, car il y a des tronçons où les usagers de la route ne savent plus quelle est la vitesse autorisée. Et d'autre part, d'augmenter la limitation de vitesse de 90km/h à 100km/h sur certaines portions de route sécurisées et bénéficiant d'une grande visibilité sur lesquelles la limite actuelle à 90km/h est extrêmement difficile à respecter et ne peut que déconcentrer les conducteurs. Aussi, il lui demande si ces préconisations ne pourraient être abordées dans le cadre d'une mission d'information sur les causes des accidents de la route, visant à mettre également l'accent sur les moyens de prévention.
Réponse émise le 22 mai 2012
Les vitesses maximales autorisées sont définies par le code de la route : 130 km/h sur les autoroutes, 110 km/h sur les routes à chaussées séparées avec terre-plein central et 90 km/h sur les autres routes hors agglomération. Le relèvement de ces limites irait à l'encontre de la sécurité de nos concitoyens sur les routes et n'est pas envisagé. Des limitations plus restrictives que celles définies par le code de la route peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police lorsqu'elle estime qu'en un lieu donné la limite réglementaire n'est pas adaptée aux caractéristiques de la voie, à l'intensité du trafic qu'elle supporte ou encore au franchissement de points dangereux (échangeurs, réduction du nombre de voies, tunnel, etc.). La compréhension et l'acceptation de ces limitations par les usagers facilitent leur respect qui est un enjeu essentiel pour la sécurité de la circulation sur autoroutes comme sur les routes. Aussi la lisibilité et l'adaptation de la signalisation à lla situation locale constituent-elles une préoccupation permanente des pouvoirs publics. D'une part, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, qui précise les conditions d'implantation de la signalisation, demande que les limitations de vitesse imposées soient rappelées régulièrement, et obligatoirement après chaque intersection ou bretelle d'insertion. De plus, sur les autoroutes et sur les routes à chaussées séparées par un terre-plein central et comportant au moins deux voies, les panneaux de limitation de vitesse placés à droite doivent être répétés à gauche, ou sur portique au-dessus des voies. D'autre part, les commissions consultatives des usagers pour la signalisation routière, qui doivent être mises en place dans tous les départements et qui réunissent les gestionnaires du réseau routier et les représentants des usagers, peuvent être saisies par les usagers de toute question relative à la signalisation ou à la pertinence des limitations de vitesse sur un itinéraire. Enfin, comme le ministre l'avait annoncé à la Mission d'information parlementaire relative à l'analyse des causes d'accidents de la circulation et à la prévention routière une circulaire vient de demander à l'ensemble des préfets de réexaminer les limites de vitesse imposées sur routes nationales et autoroutes afin de réduire au strict nécessaire les changements de vitesse maximale autorisée.
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