Daniel Garrigue
Question N° 117340 au Ministère du Commerce
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au sujet du mode de mise en oeuvre de la RGPP (non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux) et des effets graves sur les services et les missions de cette direction. Il note qu'au niveau des départements qui ne sont pas chefs-lieux de région les effectifs s'affaiblissent considérablement malgré les nombreuses activités que recouvre la mission de protection des consommateurs. C'est ainsi qu'en Dordogne le service de protection économique du consommateur (ex-CCRF) a vu ses effectifs descendre de 21 (en 2000) à 18 (en 2007). À ce jour, c'est un effectif de 12 personnes qui constitue le service. Or les missions, notamment sur le secteur alimentaire, n'ont pas été diminuées. Elles augmentent en particulier du fait de l'inflation législative et réglementaire qui rend l'expertise de l'enquêteur encore plus ardue. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour stabiliser les effectifs et garantir à la fois aux personnels des conditions acceptables de travail, et aux consommateurs la garantie d'une expertise fiable.
Réponse émise le 15 mai 2012
Depuis le 1er janvier 2010, les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (UDCCRF) sont en effet intégrées aux directions départementales interministérielles (DDI) placées sous l'autorité des préfets. Il s'agit soit des directions départementales de la protection des populations (DDPP), soit des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Ces nouvelles directions interministérielles restent chargées de la mise en oeuvre des politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs et constituent l'échelon de proximité des actions de l'État dans ces domaines. Elles concourent, par ailleurs, aux actions de surveillance du bon fonctionnement des marchés, organisées par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), en maintenant une « veille concurrentielle » à l'occasion des enquêtes menées au quotidien sur le terrain.. Le pilotage de ces différentes missions de proximité est assuré au niveau régional par les DIRECCTE sur la base des liens fonctionnels existant entre le niveau régional et le niveau départemental d'intervention. Par exemple, les DIRECCTE peuvent organiser, en lien avec les DD(CS)PP, la mutualisation des compétences spécialisées dont ne disposent pas tous les départements d'une même région. Dans ce cadre d'exercice des missions de la DGCCRF, la répartition des effectifs entre les directions départementales et régionales demeure inchangée. Elle prend en compte le critère de la population et celui du poids économique (du point de vue de la production et de la distribution). Le plafond d'emplois autorisés, alloué par la loi de finances, est réparti au niveau régional, lequel, en fonction de spécificités locales, assure une répartition équitable entre les différentes unités départementales de la région. Depuis 2010, ce principe a été reconduit sous le contrôle du préfet de région et après validation en comité de l'administration régionale (CAR). En conséquence, la répartition des effectifs varie selon les départements. Ainsi, hormis les très grandes agglomérations, les départements correspondant à des zones fortement urbanisées ou comportant de grandes agglomérations ont des effectifs compris entre 25 et 50, l'effectif moyen pour les autres départements se situant aux alentours de 14, avec un niveau pouvant être inférieur à 10 pour les départements les moins peuplés et aux alentours de 20 pour les départements de taille intermédiaire. Dans ce contexte, la Directive nationale d'orientation (DNO) de la DGCCRF vise un meilleur ciblage des actions et se caractérise par les quatre priorités suivantes : répondre aux obligations communautaires de surveillance des marchés, créer les conditions d'un environnement économique favorable à la reprise, en donnant plein effet à la Loi de Modernisation de l'Économie, conforter la confiance des consommateurs, veiller à la loyauté du fonctionnement des marchés à enjeux économiques et sectoriels. La nouvelle organisation territoriale est une opportunité pour tous les services de l'État, et notamment ceux de la DGCCRF, de s'organiser plus efficacement, de mieux cibler leurs interventions, de mutualiser leurs moyens et leurs compétences dans le seul souci d'améliorer collectivement, sur tout le territoire, le service rendu aux citoyens.
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