Daniel Garrigue
Question N° 125435 au Ministère de l'Économie

Question soumise le 27 décembre 2011

M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de familles ayant souscrit des contrats de prévoyance obsèques auprès de certaines banques et assurances. Il semblerait que certaines clauses stipulées par ces contrats puissent être considérées comme abusives. Les souscripteurs relèvent le manque d'information sur le détail des prestations. Au regard du développement croissant de la prévoyance funéraire, les banques et assurances font appel à des groupements d'entrepreneurs de pompes funèbres qui, d'une part, ne permettent pas aux familles de choisir leur prestataire pour organiser les funérailles, et d'autre part, conduisent à l'éviction croissante des entreprises funéraires locales. Il en résulte un monopole croissant d'un réseau d'entreprises de pompes funèbres, sans possibilité de recours ni de garantie pour les souscripteurs, ce qui contrevient à la loi du 15 novembre 1887 énonçant clairement le principe de liberté d'organisation des funérailles selon ses volontés (choix du mode de sépulture, du culte, du cercueil, de l'inhumation ou de la crémation). Aussi, il l'interroge sur les moyens à mettre en oeuvre pour qu'un contrat obsèques se conforme strictement à la loi de 1887 et fasse apparaître le contenu détaillé des prestations, dès lors qu'il organise complètement les obsèques, sous peine de nullité.

Réponse émise le 10 avril 2012

L’arrêté du 23 août 2010 rend obligatoire un modèle de devis pour les prestations funéraires. Cet arrêté a été pris en vue de renforcer l’information des consommateurs dans ce domaine. Afin de mieux garantir l’effectivité des dispositions de cet arrêté, les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont été habilités à en contrôler le respect, par arrêté du 11 octobre 2011. Les professionnels qui ne respecteraient pas les exigences de l’arrêté du 23 août 2010 pourraient encourir une sanction dont le montant pourra s’élever à 1500 euros par infraction commise (3000 euros en cas de récidive). Les services concernés demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l’hypothèse où des manquements seraient identifiés.

S’agissant de l’information générale des consommateurs, il existe d’ores et déjà un support spécifique destiné à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires. Il s’agit d’une brochure éditée par la DGCCRF, et disponible sur le site internet de cette administration. Le gouvernement prendra par ailleurs de nouvelles initiatives destinées à renforcer les droits des familles en matière de prestations funéraires. Le gouvernement examinera en liaison avec les différentes parties concernées, les initiatives complémentaires qui pourraient le cas échéant être prises afin d’améliorer l’accessibilité des informations relatives aux prestations funéraires.