Daniel Garrigue
Question N° 132674 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 mai 2012
M. Daniel Garrigue fait observer à M. le ministre de l'intérieur que les dispositions rendant obligatoire l'alignement des territoires des syndicats intercommunaux compris dans le territoire d'une communauté de communes sur le territoire de celle-ci ont des conséquences souvent gravement préjudiciables à l'efficacité et même à l'existence des services concernés. C'est le cas en particulier lorsque deux ou trois communes se sont groupées pour gérer les personnels et les matériels nécessaires à l'entretien des chemins ruraux. Les intercommunalités de grande superficie ne veulent pas reprendre ces syndicats car elles ne sont pas capables de les organiser à leur échelle et elles se rendent compte que la perte d'efficacité serait évidente. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin à une obligation aussi absurde et offrir aux communes des possibilités d'organisation adaptées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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