Daniel Garrigue
Question N° 131513 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 3 avril 2012
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le gel de la valeur du point d'indice des fonctionnaires territoriaux. Le décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 a certes augmenté le minimum de traitement à l'indice brut 244, tenant compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2,1 % au 1er décembre 2011 et de 0,3 % au 1er janvier 2012, soit 1398,35 € minimum. Néanmoins, cette revalorisation de l'indice minimum de traitement risque d'apparaître comme insuffisante au regard du gel de la rémunération des personnels concernés depuis le 1er juillet 2010 et de la baisse constante du pouvoir d'achat des trois fonctions publiques confondues, l'indice de traitement ayant augmenté de 0,86 % en moyenne par an, face à une inflation annuelle de 1,61 % au cours de la dernière décennie. Il l'interroge également sur le tassement des nombreuses échelles indiciaires qui se situent à un niveau équivalent au SMIC ou légèrement supérieur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer leur situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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