Daniel Garrigue
Question N° 132528 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 8 mai 2012
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les disparités de carrière qu'ont engendré les décrets n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 et n° 2006-1689 du 22 décembre 2006. En effet, les agents de catégorie C titularisés dans la fonction publique territoriale avant le 1er novembre 2005 ne peuvent bénéficier des nouvelles mesures de reprise partielle d'ancienneté instaurées par le décret de 2005 (au titre du principe de non-rétroactivité). On constate cependant que le décret de 2006 aménage de nouvelles règles pour les agents de catégorie C qui se seraient trouvés en position de détachement en qualité de stagiaire sur un emploi de catégorie B au 1er novembre 2005. (Dans ce dernier cas, le principe de non-rétroactivité ne semble pas avoir été invoqué). Il en résulte des progressions carrières plus désavantageuses pour les personnels titularisés avant le 1er novembre 2005 que pour les fonctionnaires nouvellement recrutés. On peut regretter que ce soit les fonctionnaires les moins bien rémunérés qui soient ainsi pénalisés. Il lui demande donc s'il envisage une application plus large du décret de 2005 permettant ainsi de rétablir un déroulement de carrière et de rémunération équitable entre fonctionnaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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