Questions écrites de Daniel Fasquelle

Thèmes : animaux ; équidés ; incinération. réglementation

M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la possibilité d'incinérer les équidés. En effet, le cheval est traditionnellement considéré en France comme un animal de rente (animal d'élevage, de boucherie, de courses...). Or, la diffusion de la pratique du cheval de loisir en fait de pl...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. formalités administratives

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville au sujet du statut juridique des associations d'insertion. Ces structures occupent un rôle social reconnu de tous et qu'il faut conforter. Elles sont notamment d'importants employeurs soumis aux contraintes administratives et aux contrôles de droit commun q...

Thèmes : marchés financiers ; actions ; vente à découvert. interdiction

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la pratique dite de la vente à découvert. Cette pratique boursière vise à jouer à la baisse sur la valeur des cours boursiers de certaines actions. Cette pratique spéculative contribue largement à déstabiliser les marchés financiers et, employée massivement, elle accélère et amplifie une c...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. conclusions

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le constat établi par un rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale sur le suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception. En effet, il y est fait état que le nombre d'IVG reste stable, à hauteur ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; réglementation ; cumul emploi-retraite

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles règles de cumul emploi-retraite adoptées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ces règles viennent assouplir le dispositif existant et permettent aux séniors d'arbitrer librement entre un arrêt ou une poursuite d'activité. Ces nouvelles règles ont été conçues pour le ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afsse) et l'Institut national de Veille Sanitaire (InVS) a relevé que plus de 17 % des enf...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les publicités sous forme de tracts fréquemment déposées dans les boîtes aux lettres et proposant des microcrédits. En ces temps de crise, il souhaiterait que soient davantage surveillées et encadrées ces propositions de bénéficier, parfois sous 48 heures, de microcrédits apparemment "faci...

Thèmes : fonction publique territoriale ; réglementation ; compte épargne temps

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, qui prévoit dans son article 6 que " les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de cinq ans. À l'expiration de ce déla...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mode de calcul de la retraite complémentaire des exploitants agricoles. En effet, la nécessité d'avoir cotisé au moins 17,5 années pénalise lourdement les anciens exploitants ayant quitté à mi-carrière le secteur agricole. Ce dispositif est d'autant plus pénalisant que ces professionnels ont souvent ...

Thèmes : famille ; revendications ; deuils anténataux

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessaire prise en compte par les pouvoirs publics du besoin d'accompagnement ressenti par les femmes qui vivent des deuils anténataux et notamment, celles qui souffrent de fausse-couche tardives. En dehors de toute appréciation idéologique ou relative à leurs consé...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; convention de reclassement personnalisé. réglementation

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le régime de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP). Ce dispositif propose, à la suite d'un licenciement économique, aux demandeurs d'emploi un accompagnement soutenu pendant une période de huit mois. Durant cette période, le demandeur d'emploi perçoit une...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Daniel Fasquelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGDDRF (Direction Générale de la...

Thèmes : agroalimentaire ; abattoirs ; activités. maintien

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le maintien et la modernisation d'une structure d'abattage d'animaux sur la Communauté de communes du canton de Fruges, dans le Pas-de-Calais. La pertinence de cet équipement n'est en effet plus à démontrer comme en témoignent, entre autres, l'engagement du Conseil général du Pas-de-Calais vis-à-vis de ...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département du Pas-de-Calais. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie, en...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les consommateurs vivant dans des secteurs peu ou mal couverts par les opérateurs de téléphonie mobile. Dans ces secteurs, faute de concurrence, les tarifs pratiqués par les opérateurs sont très élevés. Par ailleurs, les utilisateurs de téléphones mob...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cette allocation s'adresse aux personnes qui, en raison de leur handicap correspondant à un taux d'incapacité de plus de plus de 50 %, ne peuvent exercer une activité professionnelle. L'attribution...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; réseau. développement

M. Daniel Fasquelle interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 juin 2008. Selon ce projet de loi, "le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande vitesse sera poursuivi, non seulement pour relier les capitales régionales à...

Thèmes : politique extérieure ; relations financières ; Bulgarie et Roumanie. emprunts. remboursement

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des porteurs de valeurs immobilières de Roumanie et de Bulgarie, pays entrés dans l'Union européenne le 1er janvier 2007. Dans la mesure où l'association nationale des valeurs mobilières françaises qui avait assuré le suivi de ces dossiers de 1901 à 2001 n'est plus recon...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; marins-pêcheurs ; aides de l'État. perspectives

M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures qu'il entend prendre dans l'immédiat pour permettre aux entreprises de pêche artisanale de répercuter à la vente de leurs produits les hausses insupportables du prix du carburant et pour assurer à leurs équipages un revenu mensuel minimum garanti pour leur difficile travail.

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences pour les stations touristiques d'une ouverture généralisée des magasins le dimanche. En effet, de très nombreuses stations touristiques sont animées et attirent des clients et des touristes en week-end notamment en raison de la dérogation dont elles bénéficient le...