Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Questions écrites de Daniel FasquelleLes derniers commentaires sur Daniel Fasquelle en RSS


81 questions trouvées.

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le champ d'application du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Le contenu de ce décret et de l'article L. 115-3 du code de l...

Thèmes : baux ; baux emphytéotiques ; collectivités territoriales. réglementation

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les baux emphytéotiques administratifs qui constituent l'une des catégories, au même titre que baux emphytéotiques hospitaliers et les contrats de partenariats, de l'ensemble générique des partenariats publics privés. Il lui demande de bien vouloir confirmer l'éligibilité aux subventions, ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de fami...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : pensions de réversion ; revalorisation

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le niveau des retraites des conjoints d'artisans ou de commerçants. Ces personnes, généralement des femmes, qui ont le plus souvent travaillé durant de nombreuses années, dans des conditions pénibles sans compter leurs heures,...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; calcul

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'injustice ressentie par certains retraités dont le montant de la pension n'a pas été calculé sur le nombre de trimestres réellement cotisés en raison de la réforme des retraites entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dysfonctionnements dans la mise en oeuvre effective du statut d'auto-entrepreneur. En effet, le site Internet "net-entreprises" sur lequel les auto-entrepreneurs effectuent leurs déclarations fiscales n...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; détenus particulièrement signalés. statut

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut de détenu particulièrement signalé. En effet, le Comité européen pour la prévention de la torture propose une évolution du régime de ce statut. D'une part, il propose de lister les différentes mesures de sécurité renforcée qui leur est applicable. D'autre par...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'organisation des élections prud'homales, notamment dans les petites communes. Dans certaines d'entre elles, cela suppose la mise en place d'un important dispositif qui s'avère disproportionné au regard du nombre d'électeurs participant a...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxation des appels téléphoniques vers les services publics sociaux dépendant des caisses de sécurité sociale. En effet, les usagers de ces services doivent, pour le suivi de leurs dossiers, joindre des numéros d'appel uniques souvent taxés, alors qu'ils disposent le plus souvent de rev...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de mise sur le marché des pesticides naturels, appelés préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). En effet, le législateur avait décidé que l'obtention des autorisations de mises sur le marché de ces produits...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électriques. normes. politiques communautaires

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, concernant les normes européennes encadrant l'efficacité énergétique des appareils électriques. En effet, les processus industriels actuels permettent la production d'appareils particulièrement économes en énergie, pour un bénéfice év...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les contradictions dont sont victimes les buralistes de la part de la Française des jeux. D'un côté en effet, il est demandé aux buralistes de fournir un maximum d'efforts pour appliquer des règles de "jeu responsable", de l'autre la Française des jeux semble vouloir implanter ...

Thèmes : mort ; funérailles ; frais. recouvrement

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises de pompes funèbres dans le recouvrement des frais liés à l'organisation des obsèques. Ainsi, il n'est pas rare que ces entreprises doivent multiplier les démarches auprès des ayants droit durant des mois, voire dav...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la méconnaissance des dangers de la plage et de la mer de la part des enfants et adolescents et la nécessité d'y remédier afin de limiter les accidents. Il l'interroge sur la possibilité pour l'éducation nationale de mettre en place une information, voire une formation des élèves sur ce sujet au même titre que...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; réservoirs enterrés. mise aux normes. aides de l'État

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'obligation de remplacer tous les réservoirs enterrés de liquides inflammables à simple enveloppe pour le 31 décembre 2010. En milieu rural, les exploitants de station-service ne seront pas en mesure, pour la plupart d'entre ...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Paris Amiens Boulogne ; locomotives bi-mode. perspectives

M. Daniel Fasquelle interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'installation de locomotives bi-modes sur la ligne ferroviaire Paris-Amiens-Boulogne. La ligne ferroviaire Paris-Amiens-Boulogne est actuellement électrifiée de Paris à Amiens. Un changement de locomotive est nécessaire pour continuer jusqu'à Boulogne sur Mer. Afin de renforcer ce lien direct avec Paris auquel les ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions de mise en oeuvre du nouveau régime fiscal s'appliquant aux parents veufs ou divorcés ayant élevé seuls leurs enfants pendant au moins cinq ans. Pour continuer à bénéficier de cette demi-part fiscale supplémentaire, les parents concernés par le nouveau dispositif...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet de la réforme en cours de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, engagée dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). Les agents de cette direction constituent actuellement un service public de qualité particulièremen...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. procédure

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de mise en oeuvre de la procédure de retrait de points sur les permis de conduire. En effet, il est fréquent de constater que les procès verbaux établis après constatation d'infractions au code de la route ne mentionnent pas le nombre de points retirés. ...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. mustélidés

M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les motivations scientifiques et techniques qui ont conduit à l'édiction de l'arrêté du 2 décembre 2008. Cet arrêté est venu retirer la martre et la belette de la liste des espèces d'animaux nuisibles. Cette décision rencontre une réelle et p...