Daniel Fasquelle
Question N° 44539 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 mars 2009
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises de pompes funèbres dans le recouvrement des frais liés à l'organisation des obsèques. Ainsi, il n'est pas rare que ces entreprises doivent multiplier les démarches auprès des ayants droit durant des mois, voire davantage, pour obtenir le règlement du coût de la prestation. Au-delà des produits d'assurances existant (type convention obsèques), instituer le principe selon lequel l'acquittement de ces frais l'institution incomberait à l'actif successoral, et non plus aux ayant droit, pourrait être une solution. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une telle proposition ainsi que, le cas échéant, les mesures pouvant être envisagées pour la mettre en oeuvre.
Réponse émise le 16 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les frais funéraires utiles, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas constitutifs de dépenses somptuaires ou excessives, sont des charges successorales, lesquelles sont assimilées aux dettes successorales. Sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, cette assimilation permet aux entreprises de pompes funèbres d'agir sur les biens indivis et d'être payées avant les autres créanciers, dans les conditions de l'article 815-17 alinéa 1er du code civil. En outre, elles peuvent, comme les créanciers personnels des indivisaires, demander le partage de la succession, conformément à l'alinéa 3 du même article. Le dispositif existant est donc de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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