Daniel Fasquelle
Question N° 42017 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 février 2009
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conditions de mise sur le marché des pesticides naturels, appelés préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). En effet, le législateur avait décidé que l'obtention des autorisations de mises sur le marché de ces produits serait facilitée. Actuellement, de nombreuses PNPP non homologuées en France sont pourtant déjà autorisées dans plusieurs États européens (Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-uni...). Elles constituent une alternative efficace aux pesticides de synthèse et plus respectueuse de l'environnement. Elles sont d'ores et déjà prisées par les jardiniers et un public de plus en plus nombreux d'agriculteurs. L'attente actuellement constatée en faveur de la mise en service de ces PNPP devrait encore s'accroître, puisque le Gouvernement a affiché l'objectif de réduire de moitié l'usage des pesticides de synthèse. Dès lors, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faciliter la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Les préparations naturelles peu préoccupantes, destinées à la protection des plantes, sont formulées à partir de plantes ou d'extraits de plantes. Elles relèvent de pratiques parfois anciennes mises en oeuvre pour contrecarrer les attaques de ravageurs et de maladies des cultures sans recourir aux produits chimiques de synthèse. Elles sont l'objet d'un regain d'intérêt en tant qu'alternatives intéressantes à l'utilisation des pesticides. Ces produits sont souvent élaborés empiriquement par des amateurs avertis sous des dénominations vernaculaires variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes...). Leur fabrication en quantité importante est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes en intrants tend à s'accroître. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 3 décembe 2006 a prévu qu'un décret fixerait la procédure simpliciée d'autorisation de mise sur le marché de ce type de produit. En septembre 2008, le plan Écophyto 2018 a rappelé, dans son engagement 17, la nécessité de faciliter la mise sur le marché de produits alternatifs dont les produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle. Un projet de décret a été rédigé par le ministère de l'agriculture et de la pêche et transmis au Conseil d'État. Préalablement à son adoption, ce décret nécessite également d'être notifié auprès de la Commission européenne, qui examinera si les mesures prises sont proportionnées et ne constituent pas un obstacle à la libre circulation. Un projet d'arrêté d'application est également en préparation afin d'établir, notamment, une liste optimale de substances à évaluer selon des procédures adaptées. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, souhaite que ces projets aboutissent dans les meilleurs délais pour assurer un cadre réglementaire clair à la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes.
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